Circulaire MAE du 22 avril 2011 et Annexe 1 - L'Europe s'engage en ...

More documents

Recommendations

Info

4 LA GESTION DES ENGAGEMENTSRéférence : articles D. 341-9 et D. 341-12 du code rural et de la pêche maritime4.1 Dépôt d’une demande de nouvel engagement4.1.1 Date de dépôt de la demandeDans un objectif de simplification et de cohérence et en application du système intégré de gestionet de contrôle des aides, la demande d’engagement dans les dispositifs MAE s’effectue sur desformulaires spécifiques, concomitamment au dépôt du dossier PAC, au plus tard le 16 mai 2011,auprès de la DDT/DDTM du département du siège de l’exploitation.En 2011, la télédéclaration est possible pour les exploitants souhaitant s’engager en SFEI (etPHAE2) ou confirmer leur(s) engagement(s) en cours en PHAE2, MAER2, SFEI, CAB ou MAB . Iln’est en revanche pas possible de télédéclarer les demandes d’engagement ou confirmationsd’engagement dans les dispositifs F à I.Les pénalités de retard sont appliquées selon les mêmes modalités que pour les déclarations desurfaces. Elles n’affectent le cas échéant que l’annuité concernée.Le dépôt d’une demande d’engagement avec 4 jours ouvrables de retard estainsi recevable, mais, si la demande est finalement acceptée, la premièreannuité subira une réduction de 4 % sur le montant versé. Les autres annuitésseront en revanche versées sur base du montant normal.4.1.2 Formulaires de demandeLes demandes d’engagement en PHAE2 (dispositif national) et dans les dispositifs déconcentrés(C et F à I) s’effectuent sur les mêmes formulaires, communs à toutes les MAE :−−Les exploitants ne disposant pas déjà d’un engagement MAE de la programmation2007-2013 et ne reprenant pas l’engagement d’un autre exploitant effectuent cettedemande à partir du formulaire « demande d'engagement dans les mesuresagroenvironnementales » (formulaire de synthèse globale des quantités engagées) etson annexe « liste des engagements » (formulaire qui permet de déclarer le détail deséléments engagés)Ce formulaire synthétise les superficies et autres quantités (animaux, linéaires, etc.)pour lesquels l’exploitant souhaite souscrire un engagement agroenvironnemental. Ilcomporte également certaines informations et confirmations complémentaires ainsi quela liste des engagements du souscripteur.Les exploitants disposant déjà d’un engagement MAE ou reprenant l’engagement d’unautre exploitant, sollicitent l’engagement de nouveaux éléments ou de nouvellesquantités ou la reprise d’engagements le cas échéant, à partir du formulaire vert(nouveauté 2011) « liste des engagements » dans lequel ils prennent de nouveauxengagements ou modifient leurs engagements existants par reprise (cession – reprise),résiliation, déplacement ou scission.Une demande d’engagement est constituée par :−−Le dessin des éléments engagés et le numéro correspondant, sur le registre parcellairegraphique (RPG) de l’exploitation envoyé dans le cadre de la déclaration surfaces.La précision requise pour le dessin des éléments engagés est équivalente à celle envigueur pour les déclarations surfaces.L’indication des caractéristiques des éléments engagés ainsi dessinés, à l’aide duformulaire « liste des engagements » et complété pour les primo-engagés par leformulaire de demande d’engagement______________________________________________________________________________________________________________Présentation générale du cadre de mise en œuvre des mesures agroenvironnementales page 28/170
Les caractéristiques à préciser pour chaque élément sont : l’îlot de rattachement, lamesure agroenvironnementale choisie (code de la MAE) et la quantité (superficie oulongueur) engagée. Cette dernière information n’est pas à renseigner pour les élémentsde nature ponctuelle (mares et arbres isolés).Par ailleurs, les modalités et règles de déclaration des surfaces dans le cadre des aides dupremier pilier (avec les souplesses qu’elles introduisent notamment via les normes locales ou lesrègles de prise en compte des surfaces des éléments topographiques dans le cadre des BCAE)régissent l’éligibilité de ces surfaces au titre des MAE.Exemple : Un exploitant a une prairie temporaire qu’il souhaite engager dans une MAETherbagère. Cette prairie est bordée d’une haie de 9 mètres de large. La largeur maximaledes haies « éléments topographiques » est fixée à 10 mètres par l’arrêté préfectoral.L’exploitant peut donc intégrer la surface de cette haie dans sa parcelle en prairie et ladéclarer en en PT. L’ensemble de la surface en PT est alors éligible à la MAET.Afin de prendre en compte une éventuelle différence, au sein d’un élément dessiné, entresuperficie graphique et superficie exploitable déclarée sur le S2, l’exploitant a la possibilité dedéclarer engagée une superficie inférieure à la superficie de l’élément. Le fait de demander cetteinformation sur le formulaire « liste des éléments engagés » ne signifie pas que l’exploitant alatitude pour déclarer engagée la surface qui lui convient. Il ne s’agit pas d’un choix à faire parl’exploitant, mais simplement de la retranscription éventuelle d’une différence entre superficiegraphique et superficie exploitable telle que déclarée sur le S2, afin de tenir compte d’éventuelséléments diffus non exploitables (rochers, broussailles…) au-delà des normes locales fixées pararrêté préfectoral.Si un îlot d’alpage de 50 ha est déclaré sur le S2 pour 35 ha de prairie et 15 had’usage non agricole (correspondant aux rochers et broussailles), alors lasuperficie à engager dans une MAE herbe pour cet îlot est aussi de 35 ha.L’exploitant dessine un élément engagé en MAE correspondant à la totalité del’îlot (soit 50 ha) mais précise sur le formulaire « liste des éléments engagés »que cet élément n’est en réalité engagé (et ne sera donc rémunéré) que pourune superficie de 35 ha. Il ne peut déclarer une superficie engagée supérieure,car elle dépasserait alors la superficie déclarée exploitable sur le S2. De même,il ne doit pas déclarer une superficie inférieure.Il convient de distinguer ce cas de celui d’une parcelle cultivée non engagée enclavée au sein d’unélément engagé : dans un tel cas, l’exploitant doit bien exclure de son dessin la surface de laparcelle non engagée (créer un trou).La saisie des demandes est réalisée par la DDT/DDTM dans le logiciel Isis, y compris lanumérisation des éléments engagés.Depuis 2009, la demande d’engagement ou la modification d'engagements faite au niveau del’imprimé vert « Liste des engagements » MAE peut être saisie et déposée directement parl’exploitant en téléprocédure (Télépac) pour les engagements en PHAE2, et SFEI.4.2 Les règles d’articulation entre dispositifs4.2.1 Non superposition d’engagements localisésUne même surface ne peut être engagée que dans une seule mesure agroenvironnementalesurfacique localisée. A ce titre, les chevauchements entre éléments surfaciques engagés ne sontpas autorisés. Ainsi une parcelle engagée dans un dispositif du RDR1 ne peut pas être engagéedans un dispositif du RDR2.Cette règle ne fait l’objet d’aucune exception. Il s’agit d’une évolution importante par rapport à laprogrammation précédente.______________________________________________________________________________________________________________Présentation générale du cadre de mise en œuvre des mesures agroenvironnementales page 29/170
Page 6: LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DES MESURES
Page 9 and 10: PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU CADRE D
Page 11 and 12: −−−−−d’un représentant
Page 13 and 14: 1.3Organisation de l’organisme pa
Page 16 and 17: Exemple : une mesure de gestion pas
Page 18 and 19: ) PlancherPour les dispositifs nati
Page 20 and 21: Une fois les confirmations nécessa
Page 22 and 23: Il est rappelé que chaque disposit
Page 24 and 25: 3.3Ajustements des engagements aux
Page 26 and 27: 3.5Pilotage des dispositifs dans le
Page 30 and 31: Les engagements non surfaciques (F
Page 32 and 33: Considérons par exemple le cas d
Page 34 and 35: Les entités collectives doivent re
Page 36 and 37: Exemple : Ainsi, si deux mesures te
Page 38 and 39: −−−basculement d’une PHAE2
Page 40: 6 LES CONDITIONS COMMUNES D’ÉLIG
Page 43 and 44: pêche maritime. La conditionnalit
Page 45 and 46: 8 LES CONTRÔLES ET SANCTIONSRéfé
Page 47 and 48: Si le paiement est refusé deux ann
Page 49 and 50: c) Régime de sanction relatif à c
Page 51 and 52: La sanction financière est obtenue
Page 53 and 54: Dans les cas où intervient égalem
Page 55 and 56: DISPOSITIF A : PRIME HERBAGÈRE AGR
Page 57 and 58: 2.3Taux minimal de spécialisation
Page 59 and 60: −−Cerfs et biches : nombre de c
Page 61 and 62: Dérogations issues des critères d
Page 63 and 64: 3 NIVEAU D’AIDELe niveau d’aide
Page 65 and 66: Non respect du tauxminimal despéci
Page 67 and 68: En contrôles sur place, le contrô
Page 69 and 70: L’ensemble des éléments de biod
Page 71 and 72: 5 POINTS DE CONTRÔLEÉléments tec
Page 73 and 74: DISPOSITIF B : MESURE AGROENVIRONNE
Page 75 and 76: LibelléCultures fibresChanvre fibr
Page 77 and 78: ail échalote navet rizalpiste endi
Page 79 and 80:
4.3Sur chacune des parcelles engag
Page 81 and 82:
6. POINTS DE CONTRÔLESanctionsÉl
Page 83 and 84:
2.2Les conditions relatives aux él
Page 85 and 86:
4.1.3 Respect d’une part maximale
Page 87 and 88:
4.5.3Sur les surfaces en herbeLe d
Page 89 and 90:
6 POINTS DE CONTRÔLE6.1 Anomalies
Page 91 and 92:
6.3Synthèse des modalités de cont
Page 93 and 94:
Éléments techniquesSur céréales
Page 95 and 96:
2.1.2Localisation du siège d’exp
Page 97 and 98:
3 MONTANT DE LA MESUREEn contrepart
Page 99 and 100:
5 POINTS DE CONTRÔLEÉléments tec
Page 101 and 102:
2.3Crédit d’impôtUn exploitant
Page 103 and 104:
5 POINTS DE CONTRÔLESanctionsElém
Page 105 and 106:
2.1.2Localisation du siège d’exp
Page 107 and 108:
4.2.3Nombre de saillies minimumLe d
Page 109 and 110:
• Si l'anomalie ne concerne pas p
Page 112 and 113:
5.3PRM2Éléments techniquesDéteni
Page 114 and 115:
DISPOSITIF G : PRESERVATION DES RES
Page 116 and 117:
4.3Disposer d'une convention avec u
Page 118 and 119:
DISPOSITIF H : AMÉLIORATION DU POT
Page 120 and 121:
La DDT/DDTM peut alors fixer un dé
Page 122 and 123:
5.2Régime de sanctionsÉléments t
Page 124 and 125:
DISPOSITIF I : MESURES AGROENVIRONN
Page 126 and 127:
1.4Affectation des crédits1.4.1 Fi
Page 128 and 129:
Les clés de répartition pour les
Page 130 and 131:
−−−−oles évolutions envisa
Page 132 and 133:
2.6Rôle de l’opérateur2.6.1 Ani
Page 134 and 135:
CodeBIOCONVEBIOMAINTCOUVER01COUVER0
Page 136 and 137:
CodeIntitule de l’engagement unit
Page 138 and 139:
3.2Modalités de combinaisonLe nomb
Page 140 and 141:
Dans le cas où il est pertinent de
Page 142 and 143:
3.3.3 Engagements unitaires « SOCL
Page 144 and 145:
Chaque région devra veiller à l
Page 146 and 147:
Les formations agréées au titre d
Page 148 and 149:
En cours d’engagement, une évolu
Page 150 and 151:
1.2Importance de l’obligationL’
Page 152 and 153:
Une anomalie définitive est obliga
Page 154 and 155:
Fertilisation azotée minérale de
Page 156 and 157:
−−−si l’écart est inférie
Page 158 and 159:
2.7.2 Exemple 2 :Un exploitant est
Page 160 and 161:
En conséquence, l’exploitant aur
Page 162 and 163:
ANNEXE 3 - MODALITES DE DETERMINATI
Page 164 and 165:
SOMMAIRE DÉTAILLÉBASES JURIDIQUES
Page 166 and 167:
2 CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES D’
Page 168 and 169:
2.2.1 PRM1 : détention d’un nomb
Page 170:
2.2 Détermination du niveau de gra
show all

Circulaire MAE du 22 avril 2011 et Annexe 1 - L'Europe s'engage en ...

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?