Circulaire MAE du 22 avril 2011 et Annexe 1 - L'Europe s'engage en ...

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4.2Maintien des prairies permanentes et labour des prairies temporairesL’altération importante des prairies permanentes engagées, notamment par le labour ou àl'occasion de travaux lourds (pose de drain, nivellement…), est interdite. Seul un renouvellementpar travail superficiel du sol au cours des 5 ans est autorisé. Les estives, alpages, landes etparcours sont également concernés. (Ainsi, toute surface déclarée en PN, F1, ES ou LD en année1 doit être maintenue sous le même type de codage pendant toute la durée de l’engagement.)Le retournement ou le déplacement des prairies temporaires engagées est autorisé une fois auplus au cours des 5 ans de l’engagement, dans la limite de 20 % de la surface totale engagée,ou de 35 % de la surface totale engagée pour les exploitations dont le siège est situé dans undépartement comportant de la montagne sèche. Au-delà de cette limite de 20 % / 35 %, lesdispositions prévues pour les prairies permanentes s’appliquent, c’est-à-dire que seul unrenouvellement par travail superficiel du sol est autorisé au cours des 5 ans. Les surfaces utiliséesdans le cadre d’un pâturage collectif (entités collectives) sont comptabilisées dans la surfaceengagée, pour la part correspondant à l’utilisation du bénéficiaire, pour la détermination de lasurface équivalente à la limite de 20 % / 35 %.Le respect de ce seuil n’est à vérifier que lors du retournement ou du déplacement de prairiessous engagement, pour s’assurer alors que celui-ci est bien autorisé. La DDT/DDTM détermine lessurfaces sous engagement l’année considérée, applique le pourcentage correspondant au seuil àrespecter et déduit de la superficie ainsi obtenue les surfaces encore sous engagement et qui ontdéjà fait précédemment l’objet d’un tel retournement ou déplacement. Le solde correspond alors àla superficie maximale que l’exploitant a le droit de déplacer/retourner.L’exploitant a obligation de déclarer sur le RPG de la campagne suivante le retournement ou ledéplacement des prairies temporaires engagées. Ainsi, le contrôle administratif s’effectue à partirde la DARE de la campagne n sur la base des surfaces effectivement engagées en campagne n-1. (Les surfaces éventuellement reprises au cours de la campagne n-1 ne sont pas prises encompte dans l’assiette du calcul du taux de retournement/déplacement, puisque l’effectivité de lareprise n’intervient qu’au 15 mai suivant ; a contrario, les surfaces éventuellement cédées au coursde la campagne n-1 sont prises en compte dans l’assiette.)Exemple 1 : Un exploitant s’est engagé en 2007 sur 50 ha de PHAE2. En 2008, ildéplace 6 ha de prairies temporaires. En 2009, il cède 10 ha sous engagement,dont 4 de ceux qu’il avait déplacés l’année précédente. En 2010, il déclare sur saDARE le retournement de 5 nouveaux ha sous engagement. La DDT/DDTMvérifie alors le respect du cahier des charges : la surface sous engagement estde 40 ha (50 moins 10 cédés en 2009) ; 20 % de 40 ha donnent 8 ha qu’il peutau maximum déplacer ou retourner au total ; actuellement, il est considéré enavoir déjà déplacé ou retourné 2 ha (6 ha moins 4 ha cédés) ; il reste un solde de6 ha. Le retournement de 5 nouveaux hectares est donc autorisé. Il lui resteraalors un solde de seulement 1 ha.Exemple 2 : Un exploitant s’est engagé en 2007 sur 50 ha de PHAE2. En 2008, ildéplace 10 ha de prairies temporaires (soit 20 % du total engagé). En 2009, ilcède 10 ha sous engagement, dont aucun hectare déplacé l’année précédente.Formellement, pour la campagne 2010, son pourcentage de prairies déplacéesest alors de 25 % (10 ha sur un total de 40 ha encore sous engagement). Celan’est cependant pas une anomalie : seul le déplacement ou le retournement denouvelles surfaces serait une anomalie sanctionnable (du moins tant quel’agriculteur n’est pas revenu à un taux inférieur à 20 %, par exemple enrécupérant des surfaces engagées non retournées supplémentaires).Exemple 3 : Un exploitant s’est engagé en 2007 sur 50 ha de PHAE2. En 2008 ilcède 6 ha à un autre exploitant et déplace 9 ha de prairies temporaires. Sonpourcentage de prairies déplacées est donc de 18 % (= 9 ha sur un total de50 ha sous engagement l’année n-1, avant prise en compte de la cession des 6hectares). En 2009, il ne déplace aucune surface, mais formellement, sonpourcentage de prairies déplacées est de 20,5 % (9 ha sur un total de 44 haencore sous engagement). De la même façon que dans l’exemple 2, cela n’estpas une anomalie.Dispositif A – Prime herbagère agroenvironnementale 2 page 66/170
En contrôles sur place, le contrôleur doit vérifier la cohérence entre les informations renseignéessur la déclaration graphique et les éventuels labours constatés sur place. Un labour de PT nondéclarésur la déclaration graphique de la campagne en cours doit être mentionné sur le compterendude contrôle dans tous les cas de figure. Cependant, il ne donnera lieu à sanctions que si celabour est visiblement intervenu avant le dépôt de la déclaration.Dérogations spécifiques de retournement suite à des dégâts causés par la pullulation desrats taupiers (campagnols) :Les dégâts causés par des campagnols au cours de la campagne 2010 ont pu être considéréscomme relevant d’un cas de force majeure, lorsqu’ils avaient été signalés par l’exploitant dans lesdélais prévus par la réglementation en vigueur et que l’administration avait vérifié de façonsatisfaisante la réalité des dégâts déclarés. Les surfaces pouvant faire l'objet de ces dérogationsont été prédéterminées sur la base d’un zonage des dégâts causés par les campagnols du Servicerégional de l'alimentation (SRAL), en concertation avec les DDT le cas échéant. Ce même zonagedevra être fait pour la campagne 2011, de manière à attribuer aux exploitants situés dans ceszones des dérogations de la manière suivante :−−Pour les seuls éleveurs n'ayant pas dérogé aux règles liées aux PP et PT au cours de lacampagne 2010 (et pouvant donc relever du cas de force majeure): les règles dedérogation de la campagne 2010 sont reconduites dans leur intégralité pour la campagne2011 (voir la note de service du 29/09/10)Pour les éleveurs déjà confrontés à ce problème et ayant déjà sollicité une dérogation (etne pouvant donc relever du cas de force majeure car non imprévisible): limitation de ladérogation aux seuls cas du retournement pour réimplantation de prairie (pas dedérogation en cas d'implantation de céréales fourragères). Cette restriction du champdérogatoire vise à inciter à conserver des surfaces en herbe (objectif de la PHAE ) tout enpermettant de lutter mécaniquement contre le campagnols.Ces dérogations devront être associées à l'adhésion à un organisme de lutte (type FREDON) et àla mise en œuvre par le préfet d'un plan de lutte.NB: attention, la dérogation ne dédouane pas pour autant les exploitants de respecter lesBCAE « herbe », et en particulier les ratios PP/PT ; ils devront donc compenser la perte deces surfaces en herbe par la mise en place de nouvelles.4.3 Éléments de biodiversitéUne liste des éléments comptabilisés au titre des éléments de biodiversité, ainsi que leurcoefficient d’équivalence en surface de biodiversité, a été établie au niveau national.Dispositif A – Prime herbagère agroenvironnementale 2 page 67/170
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