Circulaire MAE du 22 avril 2011 et Annexe 1 - L'Europe s'engage en ...

Dérogations issues des critères de chargement de la PHAE1 :Pour les seuls départements pour lesquels le seuil maximal de chargement défini pour la PHAE1était supérieur à 1,4 UGB/ha, une dérogation a été mise en place dans le cadre du PDRH. Dansles départements concernés, ses modalités, indiquées ci-dessous, sont intégrées dans l’arrêtépréfectoral établissant les conditions d’engagement en PHAE2.Cette dérogation peut concerner des engagements conclus en 2007, 2008, ou 2009 ets’applique alors jusqu’à la fin de ceux-ci. Elle peut s’appliquer également aux nouveauxengagements ou aux basculements conclus en 2010 et 2011, mais dans la seule limite del'année 2011 : à compter de 2012, la dérogation sera levée et les bénéficiaires auront du ajusterleur système d’exploitation pour respecter le seuil maximal de 1,4 UGB/ha.Le préfet fixe par arrêté le taux dérogatoire au chargement maximal en vigueur pour sondépartement. Ce taux doit être inférieur ou au maximum égal au taux maximal autorisé en PHAE1et au maximum égal à 1,8 (pour les départements pour lesquels le seuil de chargement en PHAE1était supérieur à 1,8). Il est transmis à l’ASP pour paramétrage dans l’outil OSIRIS.Peuvent bénéficier de ces engagements dérogatoires les agriculteurs précédemment engagésdans une gestion extensive des prairies (PHAE1, mesures 19 ou 20 d’un CTE/CAD) et dont lechargement l’année précédente était supérieur à 1,4 UGB/ha.Afin de couvrir les situations de changement de forme juridique, cette dérogation est accordéeintuitu personnae, de sorte qu’elle s’applique à une société dont sont membres une ou plusieurspersonnes qui ont droit, à titre personnel, à la dérogation.Afin de couvrir les situations de reprise d’exploitation par un jeune agriculteur, sont égalementéligibles les exploitations résultant d’une transmission complète d’exploitation (notamment repriseen cadre familial). Cette situation est estimée par la DDT/DDTM à partir des mêmes critères queles transmissions de droits à la prime au maintien des troupeaux de vaches allaitantes (PMTVA),c’est-à-dire : transmission de la totalité des terrains sauf maximum un hectare, pas de baisse deplus de 15 % de la SAU au cours des 3 années précédentes, reprise des bâtiments et del’essentiel du matériel (à l’exception éventuelle de la maison d’habitation), reprise du cheptel(minimum 90 %).Les cas particuliers éventuels résultant de l’application de ces critères – notamment les situationsoù exceptionnellement le chargement de l’année précédente se situerait en dessous de1,4 UGB/ha alors qu’il dépasse normalement structurellement ce taux – seront examinés auniveau national.En cas de cession-reprise de parcelles sous engagement pendant la durée de celui-ci, lerepreneur ne bénéficie pas de la dérogation, sauf s’il en bénéficie déjà par lui-même ou si latransmission respecte les critères ci-dessus. En outre, les déplacements de siège d’exploitationentre départements font perdre le bénéfice éventuel de la dérogation.Dérogations liées au changement du mode de calcul du taux de chargement :Les exploitations qui auraient un chargement supérieur à 1,4 UGB/ha en raison du nouveau modede calcul du chargement appliqué depuis 2009 (c’est-à-dire qui l’auraient respecté selonl’ancien mode de calcul mais ne le respectent plus en vertu du nouveau) pourront bénéficier duchargement dérogatoire en vigueur dans le département. Il n'est pas possible de modifier lechargement dérogatoire existant d'un département, ni, pour un département sans chargementdérogatoire, d'en fixer un.Cependant, les exploitations engagées en PHAE2 en 2007, 2008, 2009, 2010 ou 2011 qui, duseul fait de la modification du mode de calcul, dépasseraient le chargement maximal de 1,4UGB/ha (ou, le cas échéant, le chargement dérogatoire en vigueur dans le département), pourrontbénéficier, dans la limite de 1,8 UGB/ha, d'une dérogation au chargement après expertise au caspar cas de leur dossier lors de l'instruction. La DDT/DDTM vérifiera notamment l'absence demodification de la conduite habituelle de l’élevage qui amènerait à dépasser le chargementréglementaire (par exemple, augmentation des introductions d’animaux dans l'élevage oudiminution de la surface fourragère non justifiées par rapport aux années précédentes). Ces casdérogatoires devront être signalés au BATA.Dispositif A – Prime herbagère agroenvironnementale 2 page 61/170