5 ACCIDENTS DE CULTURELes cultures prises <strong>en</strong> compte pour la vérification des obligations <strong>du</strong> cahier des charges sont cellesdéclarées sur le formulaire « Liste des élém<strong>en</strong>ts <strong>en</strong>gagés ». Elles doiv<strong>en</strong>t donc être implantées surla parcelle <strong>en</strong>gagée lors <strong>du</strong> dépôt de la demande d’<strong>en</strong>gagem<strong>en</strong>t ou de la déclaration annuelle derespect des <strong>en</strong>gagem<strong>en</strong>ts.Un accid<strong>en</strong>t de culture se définit comme l’obligation faite à l’exploitant de détruire prématurém<strong>en</strong>tune culture implantée, sans récolte possible, ou comme l’impossibilité de semer <strong>du</strong> fait deconditions climatiques inhabituelles (intempéries). En cas d’accid<strong>en</strong>t de culture, plusieurssituations sont à pr<strong>en</strong>dre <strong>en</strong> compte :5.1 L’accid<strong>en</strong>t de culture est interv<strong>en</strong>u <strong>en</strong>tre le semis <strong>et</strong> le dépôt de la demandeC’est par exemple le cas d’un blé, semé à l’automne, qui, à la suite d'une inondation hivernale dela parcelle, doit être remplacé par un maïs (semé <strong>en</strong> <strong>avril</strong>, avant le dépôt de la déclaration PAC),ou le cas d’un blé non semé <strong>du</strong> fait de l’impossibilité des travaux de semis sur une parcelleinondée, égalem<strong>en</strong>t remplacé par un maïs. L’exploitant a alors deux possibilités :• soit il déclare le blé sur le formulaire « liste des élém<strong>en</strong>ts <strong>en</strong>gagés », <strong>en</strong> signalant qu’ils’agit d’un accid<strong>en</strong>t de culture. Il doit alors, par courrier adressé à l’administration, apporterdes élém<strong>en</strong>ts attestant de l’accid<strong>en</strong>t de culture (photos, factures d’achat de sem<strong>en</strong>ces,<strong>et</strong>c.). La <strong>MAE</strong> ne lui sera pas versée sur c<strong>et</strong>te parcelle pour l’année considérée, mais c’estbi<strong>en</strong> le blé qui sera pris <strong>en</strong> compte pour la vérification des obligations <strong>du</strong> cahier descharges (diversité de l’assolem<strong>en</strong>t, successions culturales) ;• soit il déclare le maïs sur le formulaire « liste des élém<strong>en</strong>ts <strong>en</strong>gagés » (l’administration nesait alors pas qu’un blé avait initialem<strong>en</strong>t été implanté), auquel cas le maïs est considérécomme étant la culture implantée <strong>et</strong> prise <strong>en</strong> compte pour la vérification des obligations <strong>du</strong>cahier des charges. La <strong>MAE</strong> peut lui être versée <strong>et</strong> le régime de sanction s’applique alors, ycompris év<strong>en</strong>tuellem<strong>en</strong>t lors des futures campagnes.5.2 L’accid<strong>en</strong>t de culture est interv<strong>en</strong>u après le dépôt de la demande <strong>et</strong> avant lafin de la campagne de contrôles sur placeC’est par exemple le cas d’un tournesol, semé début <strong>avril</strong>, qui doit être remplacé début juin par unmaïs, à la suite d’une mauvaise levée ou le cas d’un tournesol qui n’a pu être semé <strong>du</strong> fait del’impossibilité des travaux de semis sur une parcelle inondée, égalem<strong>en</strong>t remplacé par un maïs.L’exploitant a alors obligation de déclarer son tournesol <strong>en</strong> accid<strong>en</strong>t de culture dès sa surv<strong>en</strong>ance,comme cela lui est indiqué dans la notice explicative « Explication de la réglem<strong>en</strong>tation » de sondossier « surfaces ». Deux possibilités s’offr<strong>en</strong>t alors à lui :• soit le tournesol est bi<strong>en</strong> pris <strong>en</strong> compte pour la vérification des obligations <strong>du</strong> cahier descharges, mais la <strong>MAE</strong> ne lui sera pas versée pour l’année considérée sur la surface <strong>en</strong>accid<strong>en</strong>t de culture ;• soit il souhaite que le maïs soit la culture prise <strong>en</strong> compte pour la campagne <strong>en</strong> cours. La<strong>MAE</strong> peut lui être payée sur la surface considérée, après nouvelle instruction de sademande. Le régime de sanction s’applique alors, y compris év<strong>en</strong>tuellem<strong>en</strong>t lors desfutures campagnes.5.3 L’accid<strong>en</strong>t de culture est interv<strong>en</strong>u trop tard dans la campagne pour qu’uneculture de substitution soit implantéeLe cas relève de la force majeure. La <strong>MAE</strong> peut être versée à l’exploitant <strong>et</strong> la culture implantéeest prise <strong>en</strong> compte pour la vérification <strong>du</strong> cahier des charges.Dispositif B – Mesure agro<strong>en</strong>vironnem<strong>en</strong>tale rotationnelle 2 page 80/170
6. POINTS DE CONTRÔLESanctionsÉlém<strong>en</strong>ts techniquesModalités de contrôleCaractèredel'anomalieNiveau de gravitéAdministratifannuelPièces àdemander àl'exploitantSur placePièces àdemander àl’exploitantImportancedel'obligationAmpleur del'anomalieImplanter chaque année des cultures éligibles sur les parcelles<strong>en</strong>gagéesAutomatique surla base de ladéclarationNéantcontrôlevisuel <strong>du</strong>couvertNéant Réversible Principale TotalePrés<strong>en</strong>ce d’un minimum de trois cultures éligibles différ<strong>en</strong>tessur 5 ansAutomatique surla base de ladéclarationNéantcontrôlevisuel <strong>du</strong>couvertNéant Définitive Principale TotaleNon r<strong>et</strong>our d’une même culture éligible deux annéessuccessives sur la même parcelleAutomatique surla base de ladéclarationNéantcontrôlevisuel <strong>du</strong>couvertNéant Réversible Principale TotaleDiversité à l’échelle de l’assolem<strong>en</strong>t, pour l’<strong>en</strong>semble desparcelles <strong>en</strong>gagées de l’exploitationAutomatique surla base de ladéclarationNéantcontrôlevisuel <strong>du</strong>couvertNéant Réversible Principale Seuils__________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Dispositif B – Mesure agro<strong>en</strong>vironnem<strong>en</strong>tale rotationnelle 2 page 81/170
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