Circulaire MAE du 22 avril 2011 et Annexe 1 - L'Europe s'engage en ...

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2.2Cas particulier des prairies permanentesUn exploitant s’engageant dans la mesure de conversion à l’agriculture biologique des prairiespermanentes (CAB1) doit respecter un seuil minimum d’animaux fixé à 0,2 UGB par hectare deprairie.L’ensemble des prairies exploitées, y compris la part exploitable des landes, parcours et estives (àl'exception des estives collectives), ainsi que les prairies temporaires et les prairies ne bénéficiantpas de l’aide agroenvironnementale sont prises en compte pour le calcul du chargement.De même, sont pris compte tous les animaux susceptibles d’utiliser les prairies de l’exploitation,tant pour leur alimentation que pour leur parcours.L’exploitant s’engage à respecter ce critère en cochant la case correspondante sur le formulaire dedemande d’engagement.Le nombre d’animaux le cas échéant indiqué par l’exploitant sur son formulaire « déclaration deseffectifs animaux » peut permettre à la DDT/DDTM de déterminer pour le dossier concerné uneprésomption de respect ou à l’inverse un doute, lequel peut servir à orienter une mise en contrôlesur place (laquelle devra permettre de s’assurer que d’autres catégories d’animaux, notammentporcs ou volailles, sont effectivement présentes en nombre suffisant sur l’exploitation).2.3 Les conditions relatives aux éléments engagésSeules les parcelles n’ayant pas été conduites dans le respect du cahier des charges del’agriculture biologique depuis au moins 5 ans avant le début de la conversion sont éligibles.En particulier, ces surfaces ne doivent pas avoir été engagées en contrat territorial d’exploitation(CTE) ou en contrat d’agriculture durable (CAD) comprenant une mesure agriculture biologique aucours des 5 ans précédents. Un contrôle de cohérence avec les bases de données CTE et CADsera effectué.2.4 Crédit d’impôtUn exploitant bénéficiant d’une mesure agroenvironnementale de conversion à l’agriculturebiologique ne doit pas demander à bénéficier au cours de son engagement du crédit d’impôtdestiné aux producteurs valorisant leurs produits sous label agriculture biologique sauf si au moins50% de la surface de l’exploitation est en mode de production biologique et ne bénéficie pas d’uneaide agroenvironnementale « agriculture biologique ».Cette obligation est vérifiée en contrôle administratif chaque année. La déclaration de revenus2010 relative aux revenus 2009 doit être fournie lors du dépôt de la demande afin de vérifier cepoint.L’absence de cumul est vérifiée en fonction de l’année de demande (on ne peut demander lamême année à bénéficier du crédit d’impôt et de la MAE) et non en fonction de l’année deréférence de revenus au titre de laquelle le crédit d’impôt est éventuellement accordé (unedemande de crédit d’impôt 2010 se fonde en pratique sur les revenus 2009).______________________________________________________________________________________________________________Dispositif D – Conversion à l’agriculture biologique page 96/170
3 MONTANT DE LA MESUREEn contrepartie du respect du cahier des charges de la mesure, les aides décrites ci-dessous parhectare engagé seront versées annuellement pendant les 5 années de l’engagement.Type de cultureMontant unitaire annuel – aide à laconversionCode mesureMaraîchage et arboriculture 900 €/ha CAB4Cultures légumières de plein champ, etviticulture, PPAM350 €/ha CAB3Cultures annuelles et prairies temporaires 200 €/ha CAB2Prairies (permanentes et rotations longues) etchâtaigneraies100 €/ha CAB1Les montants des dossiers engagés en CAB4 en 2007 et 2008 devront être revalorisés pour lesannuités restant à courir.La catégorie maraîchage correspond à la culture sous abris haut et/ou à des rotations impliquantau moins deux cultures successives par an sur la même parcelle. A contrario, la culture annuellede plein champ rentre dans la catégorie des cultures légumières.Les prairies temporaires (déclarées en PT ou en PX) relèvent de la catégorie « CAB2 » (culturesannuelles) à condition d’accueillir une autre culture au moins une fois en 5 ans.A contrario, les prairies permanentes et prairies temporaires à rotation longue (déclarées au coursdes contrats en PN, PT ou PX et pour lesquelles l’exploitant ne prévoit pas d’implanter autre choseau cours des 5 années du contrat) relèvent de la catégorie « CAB1 ». Il n’est pas possible decultiver autre chose sur une prairie engagée en catégorie « CAB1 » pendant les 5 années del’engagement.Le gel est éligible au sein de la catégorie « CAB2 », mais n’est autorisé sur chaque parcelleconcernée qu’une fois pendant les 5 années de l’engagement.Depuis 2009 il est possible, au sein de la surface globale engagée en CAB 2, 3 ou 4, de mettre enœuvre une rotation de cultures, correspondant à des catégories différente, à la condition que lasurface engagée dans la catégorie la mieux rémunérée soit au moins équivalente à la surfaceengagée dans cette catégorie en année 1. Les surfaces engagées en CAB1 qui sont, par définitionimplantées en prairies pendant la totalité de l’engagement, ne peuvent être incluses dans lesrotations avec les autres couverts engagés en CAB.Exemple : engagement de 30 hectares en CAB dont 19 hectares en CAB3 et 11hectares en CAB2.Les parcelles engagées en CAB3 et CAB2 sont fixes (car localisation précise deséléments engagés) mais possibilité de changer le couvert au cours des 5 ans. Laseule obligation est qu’il existe, chaque année, a minima 19 hectares de couvertéligible à la CAB3 (catégorie CAB souscrite dont le montant d’aide est le plusélevé) sur l’ensemble des parcelles engagées en CAB.En 2009 : S1 = 19 ha en légumes et S2 = 11 ha en PTEn 2010 : S1 = 11 ha en PT et S2 = 19 ha en légumes OU S1 = 5 ha en PT etS2 = 25 ha en légumesAttention : les parcelles en herbe engagées en CAB1 ne peuvent pas faire l'objet dedéplacement/rotation. Ce point doit faire l’objet d’une précision du cahier des charges (précisionabsente du modèle de notice 2010) via la DJE envoyée aux exploitants ou via une décisionmodificative d’engagement pour les exploitants déjà engagés en CAB1 avant 2010.______________________________________________________________________________________________________________Dispositif D – Conversion à l’agriculture biologique page 97/170
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