Circulaire MAE du 22 avril 2011 et Annexe 1 - L'Europe s'engage en ...

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−Définition des modalités de mise en œuvre et de contrôle− Définition des priorités d’actions annuelles :o Détermination des enveloppes régionales de crédits État pour les dispositif A etBo Détermination des critères nationaux d’ouverture des dispositifs A et B−−−−−oDétermination des enveloppes régionales de crédits État pour les dispositifs Cà IÉlaboration de la notice nationale d’information sur les mesures agroenvironnementaleset des modèles de notices régionales, départementales ou territoriales d’ouverture desdispositifsAppui à l’ASP pour l’élaboration des formulaires de demande d’aideAppui aux services déconcentrés dans le cadre de la mise en œuvre des MAE etnotamment validation, le cas échéant, des critères déconcentrés de mise en œuvre(arrêtés préfectoraux)Instructions générales concernant les priorités de l'ÉtatDéfinition du cadre de concertation et de décision régionalc) Actions de la compétence des préfets de région (DRAAF)−−−−−−−−−−−Définition des priorités d’actionCoordination des financeursAnimation de la CRAEDéfinition d’éventuels zonages pour les dispositifs C à HSélection des projets de territoiresDécision d’ouverture à la contractualisation pour les territoiresValidation des cahiers des charges des mesures agroenvironnementales des territoiresDéfinitions des conditions spécifiques d’accès des dispositifs C à IRépartition des crédits entre dispositifs C à I et, au sein du dispositif I, entre territoiresDétermination du niveau maximal de souscription (plafond) et éventuellement d’unniveau minimal de souscription (plancher) pour les dispositifs C à H, et éventuellement ITransmission à l’ASP, sous couvert du BATA, des paramétrages des différentesmesures ouvertes dans la région et relevant des dispositifs C à Id) Actions de la compétence des préfets de départements (DDT/DDTM)−−−−−−−−Détermination des adaptations locales des dispositifs nationaux A et BDéfinition du niveau maximal de souscription (plafond) pour les dispositifs nationauxÉdition et diffusion des notices départementalesInstruction des demandes d’engagements agroenvironnementauxDécision d’octroi de l’aideContrôle administratifSuite à donner aux contrôles sur placeTransmission à l’ASP, sous couvert du BATA, des paramétrages des dispositifs A et, lecas échéant, B pour le départementPrésentation générale du cadre de mise en œuvre des mesures agroenvironnementales page 12/170
1.3Organisation de l’organisme payeurL’organisme payeur du PDRH, désigné en application de l’article 74 du règlement (CE) 1698/2005est l’agence de service et de paiement (ASP).L’ASP est un établissement public national à caractère administratif. Il est doté d’un comptablepublic.Il effectue le paiement des aides communautaires après s’être assuré que l’éligibilité desdemandes et la procédure d’attribution des aides ont été contrôlées avant ordonnancement et queles contrôles prévus par la législation communautaire ont été entrepris. A ce titre, il réalisenotamment les contrôles de conformité et les contrôles sur place des engagementsagroenvironnementaux.L’ASP est organisme payeur de l’ensemble des mesures agroenvironnementales. Il assure lepaiement des contrats d’agriculture durable et de la prime herbagère agroenvironnementale 1,prenant la suite du CNASEA.Il est constitué de services centraux, basés à Limoges et Montreuil, et de délégations régionales,les DR ASP.Le circuit de paiement est le suivant :Autorité degestionTransmission dela demande depaiementDélégation régionalede l’ASPDemande depaiementLiquidation de l’aide aprèsvérification de l’éligibilité dela demandeBénéficiairesPaiementFEADER + partnationaleAgence comptablede l’ASP1.4 Les outils d’instruction et de paiementLes outils d’instruction et de paiement des dispositifs agroenvironnementaux relèvent de laresponsabilité de l’ASP.La demande d’engagement (demande d’aide) pour les mesures agroenvironnementales estdéposée en même temps que le dossier PAC, afin de répondre aux exigences de laréglementation européenne instituant un dossier unique de demande d’aides liées aux surfaces.Les formulaires sont fondés sur la déclaration graphique des éléments engagés à l’aide du registreparcellaire graphique. La saisie des données du formulaire de demande MAE est réalisée dansIsis.L’ASP est en charge de la diffusion des modes opératoires et assure l’assistance aux utilisateurs.Présentation générale du cadre de mise en œuvre des mesures agroenvironnementales page 13/170
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2.2 Détermination du niveau de gra
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