Circulaire MAE du 22 avril 2011 et Annexe 1 - L'Europe s'engage en ...

Les formations agréées au titre des MAE peuvent donc bénéficier par ailleurs ou non d’une aidedans le cadre de la mesure 111 du PDRH ou de toute autre subvention conduisant à une prise encharge totale ou partielle du coût de la formation pour la structure de formation. Il est recommandéd’utiliser la mesure 111 pour s’assurer que le programme régional de formation propose bien lesformations requises pour l’accès aux mesures agroenvironnementales retenues dans la région.Les formations agréées pour la réalisation des formations sur la protection intégrée (CI1), sur leraisonnement des pratiques phytosanitaires (CI2) et sur le raisonnement de la fertilisation (CI3)doivent être définies par arrêté par le préfet de région, sur proposition du SRFD et du SRPV etaprès avis de la commission régionale agroenvironnementale. Seront précisés dans cet arrêtépour chaque formation agréée l’intitulé, le contenu, le nombre maximal de participants et lastructure de formation, dans le respect du cahier des charges CI1, CI2 et CI3 notifiés dans lePDRH au titre des coûts induits (voir annexe MAE). Cet arrêté devra être mis à jour régulièrementpour tenir compte des modifications éventuelles des programmes régionaux de formation.3.6.3 Diagnostic d’exploitationConcernant les diagnostics d’exploitation requis comme condition d’accès à certaines mesures, lesstructures chargées de les réaliser doivent être agréées au niveau régional. Cet agrément seraprécisé pour chaque territoire dans le cadre de l’arrêté préfectoral arrêtant les projetsagroenvironnementaux retenus chaque année. Il est souhaitable en règle générale que, surchaque territoire concerné, les diagnostics soient réalisés par l’animateur du territoire, de manièreà garantir une meilleure cohérence de l’ensemble des diagnostics individuels avec d’une part lediagnostic de territoire réalisé en amont et avec d’autre part les demandes d’engagements quiseront déposées sur la base de ces diagnostics individuels.3.6.4 Modalités de calcul des coûts induitsLe montant forfaitaire versé au titre des coûts induits de formation CI1, CI2 ou CI3 est de 450 € parexploitation sur 5 ans soit 90 €/an/exploitation. Le montant forfaitaire du diagnostic CI4 est au de480 € par exploitation pour 5 ans, soit 96 €/an/exploitation.Ces coûts induits sont répartis sur les unités engagées dans la ou les mesure(s) qu’ilsaccompagnent, augmentant le montant unitaire annuel de celle-ci (ex : 90 € annuels répartis sur15 ha engagés dans une MAE augmente de 6 € le montant par hectare de la mesureagroenvironnementale souscrite). Les coûts induits forment donc bien une brique supplémentairequi augmente le montant annuel de la mesure, mais la valeur de cette augmentation dépend dunombre d’unités engagées par chaque agriculteur.Cette augmentation doit par ailleurs respecter un double plafond : d’une part ne pas représenterplus de 20 % du montant de la MAE concernée et d’autre part ne pas conduire le montant de cellecià dépasser le plafond communautaire à l'hectare pour le type de couvert sur lequel elles'applique (450 €, 600 € et 900 € selon le type de couvert).Exemple de calcul :Un exploitant engage en 2009 :• 10 ha dans la MAE1 (PHYTO_01 + PHYTO_04) rémunérée à 88 €/ha/an,dont l’accès requiert le suivi de la formation à la protection intégrée (CI1montant forfaitaire annuel par exploitation à 90 €) et la réalisation d’undiagnostic parcellaire (CI4 montant forfaitaire annuel par exploitation à 96 €) ;• 90 ml dans la MAE2 (LINEA_01) rémunérée à 0,86 €/ml/a, dont l’accèsrequiert la réalisation d’un diagnostic parcellaire (CI4).1. Calcul du montant du coût induit dans chaque MAE prévoyant ledit coût induit• CI1 (utilisé dans une seule MAE du dossier) : On ramène le montantannuel du coût induit à l’exploitation à la quantité d’éléments engagée dans laMAE :10 x montant CI1 dans la MAE1 = 90 €/ha/an______________________________________________________________________________________________________________Dispositif I - Mesures agroenvironnementales territorialisées page 146/170