Circulaire MAE du 22 avril 2011 et Annexe 1 - L'Europe s'engage en ...

Il est rappelé que chaque dispositif donne lieu à un engagement différent. Il est donc possible pourla CDOA d’émettre des avis différents sur deux engagements déposés par un même bénéficiairesur deux dispositifs différents. De même, dans le cas d’un nouvel exploitant aidé souhaitants’engager à la fois dans le dispositif A (PHAE2) et dans le dispositif I, la CDOA ne se prononceque sur la partie de la demande portant sur le dispositif I, seul soumis à son avis.De même que lors de la réunion en amont des dépôts de dossier, il est souhaitable que lesdifférents financeurs participent à la CDOA ou a minima communiquent à la DDT/DDTM leur avissur les dossiers présentés ou leur critère de jugement.La CDOA s’appuie en outre bien sûr sur les avis de principe délivrés précédemment, qui, saufproblème d’éligibilité ou nouvel élément (ressortant par exemple de l’instruction), ont vocation àservir de base à l’avis formel. Enfin, la CDOA se prononce sur les dossiers qui n’étaient pasconnus lors de la réunion en amont et sur les dossiers qui avaient alors été mis en attente,notamment pour des raisons d’incertitudes financières.La CDOA peut fonder ses avis sur des critères d’opportunité, notamment en établissant despriorités en fonction des disponibilités financières. Contrairement donc aux dispositifs A et B, pourlesquels toute demande éligible doit être honorée, éventuellement après application d’unplafonnement, le fait de respecter tous les critères d’éligibilité pour les dispositifs C à I n’impliquepas automatiquement acceptation de la demande.Les exploitants condamnés récemment pour des infractions à la réglementation relative àl’environnement pourront par exemple voir leur demande rejetée sur critère d’opportunité, même sicette condition ne constitue plus, contrairement à la période précédente, un critère systématiqued’inéligibilité aux mesures agroenvironnementales.Les critères retenus d’opportunité doivent reposer sur des bases objectives et figurer le caséchéant dans la décision de rejet de demande adressée aux exploitants concernés.3.2.9 Confirmation éventuelle d’acceptation de chaque dossier par les financeursS’ils le souhaitent, les financeurs autres que l'État peuvent voir les différents dossiers lesconcernant (ou une synthèse de ceux-ci, notamment via le logiciel OSIRIS) et formaliser auprès dela DDT/DDTM leur acceptation de financement de chacun d’entre eux.Certains peuvent souhaiter avoir la possibilité de confirmer leur acceptation de financer lesdifférents dossiers individuels. Dans ce cas, une procédure spécifique sera mise en place afin depermettre à la DDT/DDTM de recueillir cette confirmation après la CDOA et avant la réalisationdes engagements comptable et juridique.Les financeurs peuvent également préférer ne pas revoir les dossiers individuels et se contenterde la décision globale concernant le territoire et les mesures, auquel cas leur accord pour lesdifférents dossiers individuels respectant les critères fixés et le cadre financier est considéréimplicite. Cette seconde procédure, plus efficiente, est à privilégier chaque fois qu’elle est possible.3.2.10 Engagements comptable et juridiqueUne fois un dossier validé par ses différents financeurs, il peut être engagé comptablement etjuridiquement par la DDT/DDTM. Les engagements doivent être effectués au plus tard le 31décembre de l’année du dépôt de la demande. L’engagement juridique est unique et concernesimultanément tous les financeurs, qui en sont cosignataires. Le préfet ou son représentantappose sa signature obligatoirement en dernier, après l’ensemble des autres financeurs éventuels.Les modalités pratiques relèvent de l’organisation locale et des arrangements avec les autressignataires.Présentation générale du cadre de mise en œuvre des mesures agroenvironnementales page 22/170