Circulaire MAE du 22 avril 2011 et Annexe 1 - L'Europe s'engage en ...

DISPOSITIF A : PRIME HERBAGÈRE AGROENVIRONNEMENTALE 2La prime herbagère agroenvironnementale 2 (PHAE2) constitue un dispositif national. Elle est à cetitre financée à partir de crédits FEADER du volet national du PDRH et suit des règles généralesnationales d’ouverture.Pour autant, elle est mise en œuvre au niveau départemental et le préfet fixe par arrêté lesmodalités précises de cette mise en œuvre. Un arrêté annuel pris en début de campagne fixe lescritères d’éligibilité du demandeur et, éventuellement plus tardivement et après instruction desdemandes d’engagement, le plafond départemental (voir paragraphe 2.4 de la partie générale).1 OBJECTIF DE LA MESURELes systèmes d'élevage à base d'herbe offrent à la société, en plus des biens de consommationproduits, un certain nombre de services :−−−−maintien de l'ouverture de milieux à gestion extensive,entretien de prairies dont le rôle est important pour l'écosystème (en particulier pour labiodiversité et la qualité de l'eau),protection contre l'érosion des sols en assurant un couvert végétal permanent,maintien d'un paysage (prairies, éléments fixes du paysage tels que les haies,ouverture et entretien de milieux).Par ailleurs, les prairies implantées pour une durée de plus de deux ans sont généralementéconomes en intrants (engrais, produits phytosanitaires et énergie) et participent à la durabilitééconomique des exploitations. Elles contribuent également à donner aux produits une image dequalité.Le dispositif PHAE2 a pour objectif de favoriser la biodiversité sur les exploitations herbagères. Acette fin, il s’agit de faciliter la souscription par un grand nombre d'agriculteurs de mesuresagroenvironnementales visant à la préservation des prairies et au maintien de l'ouverture desespaces à gestion extensive. L'objectif est de stabiliser les surfaces en herbe, en particulier dansles zones menacées de déprise agricole, et d'y maintenir des pratiques respectueuses del'environnement. Le dispositif s’appuie sur un taux minimal de spécialisation herbagère, unchargement limité à 1,4 UGB/ha, sur la présence d’éléments de biodiversité et sur une gestionéconome en intrants.2 CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES D’ÉLIGIBILITÉ DE L’EXPLOITATIONEn plus des conditions d’éligibilité communes décrites dans le chapitre « Présentation générale ducadre de mise en œuvre des mesures agroenvironnementales », des conditions complémentairesspécifiques à la PHAE2 sont fixées.Si ces conditions ne sont pas respectées l’année de la demande d’engagement, la demande estirrecevable, soit dans sa totalité si les critères d’éligibilité non respectés concernent le demandeur(âge, exercice d’activités agricoles…) ou les caractéristiques globales de l’exploitation(chargement, taux de spécialisation herbagère…), soit partiellement si les critères d’éligibilité nonrespectés concernent les surfaces (nature, entretien, pratiques culturales, maintien d'éléments debiodiversité, fertilisation).Dispositif A – Prime herbagère agroenvironnementale 2 page 55/170