1 - Relier

Depuis quelques années, le législateur favoriseune exécution rapide des expulsions pardifférents textes de loi. Il est possible, urgentet légitime de les contester. Par exemple, dansle cadre d’un procès dans les Pyrénées-Orientales,nous contestons la constitutionnalité del’article L160-1 al. 1 du code de l’urbanisme,particulièrement odieux. Il a en effet introduiten 2007, sans vergogne, qu’en méconnaissancedes prescriptions imposées par un permis deconstruire, la personne accusée devra détruireelle-même son logement, payera une amendeallant de 1200€ à 6000€ du m 2 , une astreintepouvant aller jusqu’à 75€ par jour de retardd’exécution et, en cas de récidive, outre lapeine d’amende ainsi définie, un emprisonnementde six mois pourra être prononcé. La criminalisationde la pauvreté, avec les gouvernementssuccessifs depuis 2002, atteint un degréde cynisme qui ne peut plus permettre au jugede peser les priorités. Quelques jugements ontété favorables pour des yourtes mais dans l’ensemble,c’est un recul. 28Ce sont des lois qui touchent tous les habitantsqui ne sont pas titulaires d’un permis deconstruire, comme les habitants de bidonvilles,de campements, de cabanes, de toutes formesd’habitat choisi léger, ainsi que beaucoup depropriétaires de maisons dans les DOM-TOM,même lorsque les occupants sont propriétairesdu terrain. Rappelons qu’avec ces lois, c’est lapremière fois que les pouvoirs publics ont traitéla question des bidonvilles par l’expulsion et nonpar le relogement. C’est un virage important sil’on pense par exemple à la loi Vivien, qui, dansles années 1970, organisait la résorption des bidonvillespar le relogement, et à celle de 2000qui organise le relogement des habitants de logementsinsalubres, en péril ou précaires. Ces textesdéplacent les problèmes. Que vont devenir celleset ceux qui seront expulsés dans le cadre de cesnouvelles lois parfois sans jugement, sans procédurecontradictoire, en violation des principeslégaux protégeant le domicile ? Ils s’installerontun peu plus loin et seront de nouveau chassés,pourchassés et endettés à vie ?Il n’est pas possible ni même souhaitable dechiffrer les personnes en infraction au code del’urbanisme. Chacun se cache en espérant ne pasrecevoir un commandement de quitter les lieux.Je me garderai bien donc de donner deschiffres afin de ne pas participer à accélérer la machineà punir à laquelle les gouvernements de cesdix dernières années nous ont habitués mais jeconstate une forte augmentation des contentieuxces derniers temps.D. Des conclusions :un chantier en coursIl est temps d’abandonner l’idée qu’il n’existequ’un seul modèle d’habitat pour tous.Quand quelque chose ne fonctionne pas, il estplus productif de s’interroger sur les raisons duproblème afin de le résoudre plutôt que d’exclureet accuser les pauvres d’en être les facteurs. Laquestion du logement est systémique, et ce qui estarrivé n’est pas une fatalité climatique, mais est lié àdes choix politiques passés. Il semble aujourd’huiimpossible qu’un quelconque gouvernementtrouve les moyens de produire suffisamment delogements accessibles dans des délais acceptablesau regard de la situation. Alors, de la petite fenêtrede ma caravane, lorsque je vois se profiler une expulsionpour infraction au code de l’urbanisme, jem’insurge et demande pourquoi on ne nous laissepas tranquilles. Le «sans-abri» dans sa tente a àpeu près le même réflexe lorsqu’il voit «les bleus»débarquer pour le déloger alors que cela fait desannées qu’il cherche un logement et qu’il s’est retrouvélicencié à cause d’une délocalisation, qu’ily a 4,2 millions de chômeurs, 2 millions d’allocatairesdu RSA, 1,2 million de ménages inscrits surles listes d’attente du logement social.Et pourtant, la question de l’implantationd’HL tend à devenir une forme de sortie politiquede la crise. Un habitat amovible, léger, pas cher etle plus confortable possible a moyen d’évoluer, etla précarisation ressentie par leurs utilisateurs estsurtout attachée à la peur de se voir expulser. Laperspective autonomisante est intéressante dansun contexte de pénurie de logements sociaux etoù l’on dénonce en même temps «l’assistanat».La responsabilité de l’État avec ses politiques delogement successives est incontestable. Outrela nécessité, pour la grande majorité de ses occupants,le choix de l’HL permet parfois de seréapproprier une certaine autonomie, un pouvoird’achat supérieur, et parfois même une cohérenceavec ses idéaux. Il peut permettre également de sesortir d’une situation délicate provisoire voire des’installer progressivement sur un territoire oùl’acquisition d’un logement aurait été impossible.Loin de constituer un modèle, c’est une solutionface à l’impossibilité structurelle de pouvoir choisir.Faut-il l’accompagner plutôt que la punir ?Par quoi commencer ?• Par faire sauter les blocagesadministratifs qui empêchentlapplication des règlesde droit communà ce type de logements bien réels ?28- Voir dans ce recueil : Du droit dérogatoire à l’habitat « adapté»au droit commun d’habitats légers, mobiles et éphémèresBéatrice Mésini• Par inscrire les règles durbanismeen conformité avec les besoinsprioritaires de notre société ?131