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4 Indépendance et performance de l’audiovisuel public L’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que le Conseil garantit l’indépendance et l’impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle. Depuis la loi du 15 novembre 2013, il nomme à nouveau les présidents des sociétés nationales de programme. Le 8 avril 2015, le Conseil a nommé M me Delphine Ernotte-Cunci présidente de France Télévisions, fonction qu’elle occupe depuis le 22 août. En parallèle des rapports qu’il a établis sur le respect des cahiers des missions et des charges de chaque société, le Conseil a communiqué au Gouvernement des avis sur les rapports d’exécution de leurs contrats d’objectifs et de moyens (COM). Il a également rendu, le 25 novembre, un avis sur le projet de COM de Radio France pour la période 2015-2019, qui formule dix recommandations sur la couverture, les antennes, la cohésion sociale et la gestion de l’entreprise publique.
4 indépendance et peRfoRmance de l’audiovisuel public les nominations 116 les nominations la présidence de france télévisions Conformément à la loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public qui a restauré son pouvoir en matière de nomination des dirigeants de l’audiovisuel public, le Conseil a adopté le 4 février 2015 une résolution relative aux modalités de nomination du président de la société France Télévisions (dépôt des candidatures, présentation d’un projet stratégique, publication du nombre de candidats, établissement d’une liste restreinte de candidats à auditionner, etc.). Il a ainsi procédé le 1 er avril 2015 à l’ouverture des plis contenant les trente-trois candidatures à la présidence de France Télévisions. Il a ensuite établi la liste restreinte des candidats qu’il souhaitait auditionner, cette liste n’étant rendue publique que si aucun des candidats retenus ne s’y opposait. Puis le Conseil a décidé, le 8 avril 2015, de fixer la durée et le déroulement des auditions et de transmettre, aux personnes invitées à être entendues, une déclaration sur l’honneur à lui remettre signée. Au terme de cette procédure, le Conseil a nommé, le 23 avril 2015, M me Delphine Ernotte-Cunci à la présidence de France Télévisions pour une durée de 5 ans à compter du 22 août 2015. Il a publié sur son site internet sa décision de nomination motivée ainsi que le projet stratégique de Delphine Ernotte-Cunci. Le 3 février 2016, le Conseil d’État a rejeté les recours dont il avait été saisi au sujet de cette nomination. Il a considéré, d’une part, que la procédure de sélection des candidats avait été régulière et, d’autre part, que le CSA n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en estimant que M me Ernotte-Cunci satisfaisait au double critère de compétence et d’expérience fixé par la loi pour présider France Télévisions. les administrateurs Les articles 47-1, 47-2, 47-3 et 50 de la loi du 30 septembre 1986 confient au CSA la mission de nommer certains responsables des organismes du secteur public de l’audiovisuel. Plusieurs nominations sont intervenues à ce titre en 2015. Nomination d’une personnalité indépendante au conseil d’administration de la société France Télévisions Le 28 juillet 2015, le Conseil a décidé de nommer M. Benoît Thieulin en qualité d’administrateur de la société France Télévisions, au titre des personnalités indépendantes, pour une durée de cinq ans, à compter du 5 septembre 2015, en remplacement de M. Dominique Wolton. RappoRt annuel 2015 - Conseil supérieur de l'audiovisuel
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