RAppoRt

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développement économique du secteuR audiovisuel
la Régulation des maRchés
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la nécessité d’un assouplissement des conditions
contractuelles de TDF, afin d’encourager
le développement de la concurrence
totale par les infrastructures.
S’agissant de l’obligation d’hébergement
antennaire, le Conseil a estimé que si la
volonté de favoriser le développement de
la concurrence totale par les infrastructures
justifiait l’abandon de l’obligation de l’offre
d’hébergement antennaire, les conditions
de maintien des prestations d’hébergement
antennaire déjà offertes et de sécurisation
des investissements d’ores et déjà réalisés par
les opérateurs alternatifs devraient être précisées,
notamment concernant les obligations
tarifaires s’imposant à TDF dans le cadre de
ces prestations. Le Conseil a proposé en outre
que ces conditions s’appliquent également
aux nouveaux contrats relatifs aux prestations
d’hébergement antennaires déjà offertes à un
opérateur de diffusion et qui seraient signés
au cours du quatrième cycle de régulation.
Cette possibilité permettrait aux opérateurs
alternatifs de disposer d’une période transitoire
qui leur laisserait la possibilité économique
de déployer progressivement leurs
infrastructures en propre, dans le contexte
spécifique de contraction de la demande que
constitue le repli sur six multiplex.
S’agissant de l’obligation tarifaire de
non-éviction sur les sites dits « réplicables »,
et compte tenu du fait qu’une période
d’observation suffisamment longue s’avère
nécessaire pour mesurer les volontés réelles
d’investissement dans les infrastructures, le
Conseil a estimé qu’il était justifié et proportionné
de maintenir cette obligation au cours
du cycle 2015-2018. Le maintien temporaire
de cette obligation, éventuellement selon de
nouvelles modalités, constituerait un levier
d’incitation à une pleine concurrence par les
infrastructures.
Règlement de
différends
En 2015, le CSA a rendu huit décisions relatives
à des demandes de règlement de différends
dont il avait été saisi sur le fondement
de l’article 17-1 de la loi du 30 septembre
1986.
Le CSA a pris acte du désistement des
demandeurs dans deux affaires 1 . Il a, par ailleurs,
constaté l’irrecevabilité de deux autres
demandes 2 . Enfin, il a statué au fond sur les
autres affaires.
Parmi les quatre règlements de différend qui
ont fait l’objet d’une décision au fond, le
CSA a rejeté les prétentions des demandeurs
dans une affaire, dans laquelle les sociétés du
groupe AB demandaient notamment au CSA
d’enjoindre à la société Groupe Canal Plus
de formuler une offre de distribution de la
chaîne « Trek » au sein de l’offre CanalSat à
partir du 1 er juillet 2015 3 .
Dans deux autres cas, il a accueilli les prétentions
du demandeur et formulé une injonction
à l’encontre du défendeur ;
- dans l’affaire Société CBFM 4 , le Conseil a
notamment enjoint à la société GR1 d’octroyer
à la société CBFM un débit équivalent
1) décision n° 2015-243 du 3 juin 2015 donnant acte du désistement de la société aZur Tv de sa demande de règlement d’un
différend avec la société Bouygues Telecom ; décision n° 2015-347 du 16 septembre 2015 donnant acte du désistement de la
société nC numericable de sa demande de règlement d’un différend avec les sociétés eurosport France et eurosport.
2) décision n° 2015-131 du 1 er avril 2015 relative au règlement d’un différend opposant la société ultra Marine Communication
à la société eTv Global ; décision n° 2015-373 du 22 octobre 2015 relative au règlement d’un différend opposant la société les
Chaînes Tv interactives à la société Fransat.
3) décision n° 2015-244 du 10 juin 2015 relative à deux différends opposant les sociétés Groupe aB, aB sat et aB Thématiques à
la société Groupe Canal plus.
4) décision n° 2015-70 du 25 février 2015 relative à un différend opposant la société CBFM et la société de gestion du réseau
r 1.
RappoRt annuel 2015 - Conseil supérieur de l'audiovisuel