RAppoRt

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mesuRe de l’impact économique des décisions d’autoRisation
délivRées au couRs de l’année 2015
dans le secteuR de la télévision
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La TNT payante comptait approximativement
0,8 million d’abonnés au deuxième
semestre 2014, soit environ 5 % des abonnés
à la télévision à péage selon les estimations
du Conseil. La faible appétence des
téléspectateurs pour ce bouquet s’explique
notamment par l’insuffisance de l’offre au
plan qualitatif - trois chaînes à l’été 2015
- et la faible communication commerciale
dont il fait l’objet. Initialement, les chaînes
du « Minipack » avaient été choisies par
le Conseil pour leur attractivité parmi les
chaînes thématiques non premium. Mais
l’évolution de son offre a suivi une spirale
négative : les restitutions de fréquences et
les demandes de passage en gratuit sont en
effet les conséquences de l’appauvrissement
progressif du bouquet.
Répartition du nombre de foyers abonnés
à la télévision payante par plateforme de réception
au quatrième trimestre 2015
(En millions et %)
En millions En %
ADSL 12,1 71 %
Satellite 2,7 16 %
Câble 1,4 8 %
TNT payante* 0,8 5 %
Total 17,0 100 %
* Nombre d’abonnements arrêtés au deuxième semestre
2014 (source : plaquette de présentation du groupe
Canal+).
Source : Observatoire de l’équipement audiovisuel des
foyers réalisé par Médiamétrie pour le compte du CSA,
de la DGE, de la DGMIC et de l’ANFR et estimations
CSA à partir de la plaquette de présentation du groupe
Canal +. Ce tableau contient des arrondis.
Le segment de la TNT payante se structure
donc autour d’un noyau premium fort, « Les
chaînes Canal+ », et d’un volet thématique
s’affaiblissant, « Le Minipack ». Distribuée
par le groupe Canal Plus, cette offre n’est
désormais accessible qu’en complément à
son offre de base « Les chaînes Canal+ ».
Elle a pour particularité de comporter un
nombre nettement moins élevé de chaînes
que les bouquets proposés sur les distributeurs
du câble, du satellite et de l’ADSL.
Dans le contexte d’une concurrence accrue
avec les offres de base disponibles sur les
réseaux ADSL, fibre optique et câble, de
fortes incertitudes continuent à peser sur la
pérennité du bouquet « Le Minipack ».
Comme toutes les chaînes à péage, les services
distribués sur la TNT payante tirent
aussi une part de leur chiffre d’affaires de la
publicité. En 2014, les recettes publicitaires
de l’ensemble des chaînes payantes (hors
Canal+) se sont élevées à 131,7 M€, soit
11 % de leurs revenus totaux, sur un marché
global de recettes publicitaires télévisuelles
nettes de 3,14 milliards d’euros 1 .
les obligations
de financement
de la création
de la chaîne canal+
Parmi les chaînes payantes, le service Canal+
est le principal contributeur au financement
de la création. En tant que service de cinéma
diffusé sur le réseau hertzien terrestre, ses
obligations en la matière sont fixées au chapitre
II du titre II du décret n° 2010-747 du
3 juillet 2010, notamment celle de consacrer
chaque année au moins 12,5 % et 9,5 % de
ses ressources totales de l’exercice en cours 2 à
l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres
cinématographiques respectivement européennes
et d’expression originale française.
En 2014, les investissements du service
Canal+ dans la production d’œuvres ciné-
1) source : Bilan financier de l’année 2014 des chaînes payantes, Csa, janvier 2016.
2) lorsque, comme c’est le cas de Canal+, l’éditeur de services encaisse directement auprès de ses abonnés le produit des abonnements,
les ressources totales de l’exercice correspondent au total, après déduction de la Tva, « du produit des abonnements
résultant de l’exploitation en France du service sur tout réseau et par tout procédé de communications électroniques, des recettes
publicitaires, de parrainage, de téléachat et de placement de produits ainsi que des recettes issues de l’exploitation des services
de télévision de rattrapage […] » (article 33 du décret n° 2010-747 du 3 juillet 2010).
RappoRt annuel 2015 - Conseil supérieur de l'audiovisuel