RAppoRt

annexe 2
décisions et oRdonnances des JuRidictions administRatives
Relatives à des décisions du csa
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en mode numérique dénommé « Médi 1
France », la SAS Onde numérique à exploiter
un service de même nature dénommé
« On’R, la radio de toute la famille » et la
SARL Paname à exploiter un service de
même nature dénommé « Paname ». Décision
du 4 février 2015. Rejet des requêtes.
• Conseil d’État, 4 février 2015, Association
Racif, n° 367519 : décisions du
15 janvier 2013 par lesquelles le CSA a,
d’une part, rejeté la candidature de l’association
requérante pour l’attribution d’une
fréquence en vue de l’exploitation d’un service
de radio par voie hertzienne terrestre en
mode numérique et, d’autre part, autorisé la
SARL Médi 1 France à exploiter un service
de radio de catégorie D par voie hertzienne
terrestre en mode numérique dénommé
«Médi 1 France», la SAS Onde numérique à
exploiter un service de même nature dénommé
«On’R, la radio de toute la famille» et
la SAS Go on Media France à exploiter un
service de même nature dénommé « Goom
Hits ». Rejet de la requête.
• Conseil d’État, 4 février 2015, SIRTI,
n° 367136 : décision n° 2013-6 du
15 janvier 2013 autorisant la SAS Onde
numérique à utiliser une ressource radioélectrique
pour la distribution de services de
radio multiplexés à temps complet ou partagé
et de services autres que de radio et de
télévision à l’exclusion des services de médias
audiovisuels à la demande, diffusés par voie
hertzienne terrestre en mode numérique.
Rejet de la requête.
• Conseil d’État, 11 février 2015,
Société Tamoul Télévision Network,
n° 372501 : décision du 31 juillet 2013 rejetant
une demande de conventionnement d’un
service de télévision dénommé «Tamoul Télévision
Network». Rejet de la requête.
• Conseil d’État, 16 mars 2015, Association
Radio Enghien, n° 368383 : décision du
15 janvier 2013 rejetant une candidature pour
l’exploitation d’un service de radio multiplexé
diffusé par voie hertzienne terrestre numérique
à temps complet sur la zone de Paris. Rejet de
la requête.
• Conseil d’État, 18 mars 2015, Société Vortex,
n° 368878 : décision du 12 mars 2013
arrêtant la liste des candidats présélectionnés
dans la zone de Saintes. Rejet de la requête
comme irrecevable.
• Conseil d’État, 15 avril 2015, Association
Calédonienne pour la liberté
d’expression et le pluralisme des
médias, « Calédonie ensemble » et
M. Philippe Gomes, n° 368746 : décision
n° 2013-183 du 22 janvier 2013 autorisant
l’association Image-Communication-
Information (ICI) à exploiter un service
de télévision locale généraliste dénommé
NC9 diffusant en mode numérique en
Nouvelle-Calédonie. Rejet de la requête.
• Conseil d’État, 29 avril 2015, SARL
Générations RNT, n° 366838 : décision
n° 2013-100 du 15 janvier 2013 autorisant
la société requérante à exploiter un service
de radio de catégorie D par voie hertzienne
terrestre en mode numérique, en tant qu’elle
ne l’a autorisé à émettre que sur un canal du
multiplex 6 correspondant à un allotissement
local. Rejet de la requête.
• Conseil d’État, 8 juin 2015, Société Vortex,
n° 371386 : décision du 26 février 2013 par
laquelle le CSA a arrêté le calendrier des appels
à candidatures envisagés pour l’année 2013, au
titre des services de radios diffusés en modulation
de fréquence par voie analogique, ainsi
que la décision du 12 juin 2013, notifiée le
18 juin 2013, par laquelle il a rejeté son recours
gracieux. Rejet de la requête comme irrecevable.
RappoRt annuel 2015 - Conseil supérieur de l'audiovisuel