RAppoRt

annexe 2
décisions et oRdonnances des JuRidictions administRatives
Relatives à des décisions du csa
• Conseil d’État, 23 décembre 2015, Société
Iliad et Société Free, n° 393909 : décision
n° 2015-291 du 28 juillet 2015 du Conseil
supérieur de l’audiovisuel relative à un différend
opposant la société Azur TV aux
sociétés Iliad et Free, relatif au refus de
reprise du service Azur TV par le distributeur
de service Free. Renvoi d’une question
prioritaire de constitutionnalité au Conseil
constitutionnel.
• Conseil d’État, 30 décembre 2015, Société
Vortex, n° 390046 : recommandations,
contenues dans un courrier du 23 janvier
2013 et adoptées le 3 janvier 2013 par le
Conseil supérieur de l’audiovisuel, relatives
à la mention des réseaux sociaux dans les programmes
de télévision et de radio. Rejet de la
requête comme irrecevable.
couR
administRative
d’appel de paRis
• CAA Paris, 7 décembre 2015, SAS Soprodi
Radios Régions, n° 14PA05326 : décision du
20 novembre 2013 par laquelle le CSA,
statuant en exécution de la chose jugée,
a rejeté la candidature de la société requérante
pour l’exploitation du service de radiodiffusion
« Radio Star » dans la zone d’Épinal
à la suite de la décision du Conseil d’État
n° 353469/354182 du 21 octobre 2013
ayant annulé la décision du CSA en date du
19 juillet 2011 rejetant sa candidature.
Annulation de la décision en tant que le CSA
refuse de lancer un appel à candidatures pour
l’exploitation d’un service de radiodiffusion
sonore par voie hertzienne terrestre dans la
zone d’Épinal. Injonction de lancer un appel
sur la fréquence 100,7 MHz.
• CAA Paris, 7 décembre 2015, Association
Oxygène, n° 14PA05243 : décision
du 15 octobre 2014 par laquelle le Conseil a
rejeté la demande de l’association requérante
tendant à l’ouverture d’un appel à candidatures
pour l’exploitation de services de
radio par voie hertzienne terrestre sur la zone
de Fontainebleau. Rejet de la requête.
tRibunal
administRatif
de paRis
• TA Paris, 14 janvier 2015, Société Vortex,
n° 1315659/5-1 : décision implicite du CSA du
5 septembre 2013 refusant de lui communiquer
les recommandations adoptées le
3 janvier 2013 s’agissant de la mention des
réseaux sociaux dans les programmes de télévision
et de radio. Jugement avant-dire droit,
rejet partiel des conclusions.
• TA Paris, 18 février 2015, Société Vortex,
n° 1315659/5-1 : décision implicite du CSA du
5 septembre 2013 refusant de lui communiquer
les recommandations adoptées le
3 janvier 2013 s’agissant de la mention des
réseaux sociaux dans les programmes de
télévision et de radio. Rejet du surplus des
conclusions.
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Conseil supérieur de l'audiovisuel - RappoRt annuel 2015