RAppoRt

annexe 2
décisions et ordonnances des
juridictions administratives
relatives à des décisions du
csa
Au cours de l’année 2015, 33 décisions
juridictionnelles intéressant directement
le Conseil supérieur de l’audiovisuel ont
été rendues, par le Conseil d’État, la Cour
administrative d’appel de Paris et le tribunal
administratif de Paris.
S’agissant du Conseil d’État, deux ordonnances
constatent le désistement de requérants,
et une décision attribue le jugement
d’une requête à la Cour administrative d’appel
de Paris.
Outre les trois décisions précitées, le Conseil
d’État a rendu 25 décisions, dont cinq annulant
des décisions du CSA et une renvoyant
une question prioritaire de constitutionnalité.
La Cour administrative d’appel de Paris a
rendu deux arrêts. Enfin, le tribunal administratif
de Paris a rendu deux jugements, dont
un avant-dire-droit, et a transmis une requête
au Conseil d’État.
Le Conseil d’État a, pour la première fois
dans le cadre d’une affaire relative au CSA,
décidé de solliciter un avis technique en
application de l’article R. 625-2 du code de
justice administrative. Il a également rejeté
la demande de récusation présentée par l’une
des parties à l’encontre de la personne nommée
en application de ces dispositions.
La Cour administrative d’appel de Paris a,
quant à elle, annulé partiellement une décision
de rejet de candidature d’un service de
radio après réexamen découlant d’une annulation
contentieuse du refus d’autorisation
initial qui lui avait été opposé.
L’ensemble des autres requêtes en annulation
dirigées contre des actes du CSA a été rejeté.
À l’exception des ordonnances de désistement
et de renvoi, l’ensemble des décisions
juridictionnelles est listé ci-dessous, avec
indication de l’objet de la requête ainsi jugée
et de la solution retenue par le juge. Pour
accéder à ces décisions, il est possible de se
référer au site internet Légifrance et à celui
du Conseil d’État 1 .
conseil d’état
• Conseil d’État, 4 février 2015, SARL
Média France et SARL Forum production,
n° 367515 et 367516 : décisions du
15 janvier 2013 par lesquelles le CSA a,
d’une part, rejeté la candidature de ces sociétés
pour l’attribution d’une fréquence en
vue de l’exploitation d’un service de radio
par voie hertzienne en mode numérique
et, d’autre part, autorisé la SARL Médi 1
France à exploiter un service de radio de
catégorie D par voie hertzienne terrestre
169
1
http://www.conseil-etat.fr/fr/base-de-jurisprudence/
RappoRt annuel 2015 - Conseil supérieur de l'audiovisuel
Conseil supérieur de l'audiovisuel - RappoRt annuel 2015