RAppoRt

développement économique du secteuR audiovisuel
la Régulation des maRchés 2
et France Télévisions sur le marché de l’acquisition
de films de catalogue d’expression
originale française.
Le 20 février 2015, l’Autorité de la concurrence
a communiqué la saisine au Conseil
et lui a demandé à adresser ses observations.
Celles-ci, transmises le 24 juin 2015, ont porté
successivement sur les marchés concernés par
la saisine, la position des acteurs et les pratiques
qui sont reprochées aux groupes TF1,
Métropole Télévision et France Télévisions.
avis n° 2015-21 à l’autorité de la
concurrence sur la demande
de mesures conservatoires dans
le cadre de la saisine de la
société Ma Chaîne Sport SaS
relative à des pratiques mises
en œuvre par le groupe Canal
plus, la ligue nationale de rugby
et eurosport
Le 8 juillet 2015, la société Ma Chaîne
Sports SAS France a saisi l’Autorité de la
concurrence d’une plainte assortie d’une
demande de mesures conservatoires sur
des pratiques mises en œuvre par la société
Groupe Canal Plus SA, la Ligue nationale
de rugby (LNR) et Eurosport SAS à l’occasion
de la commercialisation par la LNR
des droits audiovisuels du championnat de
France de rugby de Pro D2 pour les saisons
2015/2016 à 2019/2020.
Avis à l’ARCEP
Le 12 juin 2015, l’Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes
(ARCEP) a saisi le Conseil dans le cadre de
la procédure d’analyse des marchés de gros
amont des services de diffusion hertzienne
terrestre de programmes audiovisuels.
Le Conseil a transmis ses observations le
16 septembre 2015. Il a notamment estimé
qu’il était nécessaire de soumettre la société
TDF à une régulation ex ante jusqu’en 2018,
les trois critères définis par la Commission
européenne étant réunis.
En effet, en ce qui concerne les barrières à
l’entrée, le Conseil a confirmé l’analyse de
l’ARCEP sur l’existence de contraintes économiques
et naturelles à la reproduction des
sites de TDF, de contraintes liées à l’urbanisme,
à la protection de l’environnement
et à l’octroi d’autorisations domaniales et de
contraintes de localisation des sites alternatifs,
notamment par rapport aux sites de TDF.
Le Conseil a ensuite relevé que les parts de
marché de la société TDF demeurent significatives
sur le marché de gros aval et que
les opérateurs alternatifs ne disposent que
d’une part de marché en nombre de points
de services diffusés à partir de sites en propre
de 17,9 % ; ceci ne leur permet pas d’assurer
une concurrence par les infrastructures de
manière pérenne à l’horizon 2018.
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Le Conseil a transmis ses observations à
l’Autorité de la concurrence le 25 novembre
2015. Ces observations portaient en premier
lieu sur l’analyse concurrentielle des
pratiques et l’existence potentielle d’un
problème au fond et, en second lieu, sur la
demande de mesures conservatoires et l’existence
d’une condition d’urgence.
Enfin, le Conseil a estimé que la société
TDF devait continuer à être soumise à un
ensemble d’obligations de nature à garantir
le développement de la concurrence.
S’agissant des conditions de sortie anticipée
des contrats d’hébergement de TDF, le
Conseil a partagé la position de l’ARCEP sur
Conseil supérieur de l'audiovisuel - RappoRt annuel 2015