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Rapport_annuel_2015
Rapport_annuel_2015
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développement économique du secteuR audiovisuel<br />
la Régulation des maRchés<br />
et de sa distribution. Un cycle d’auditions<br />
d’éditeurs et de distributeurs de chaînes<br />
payantes, réalisé par un groupe de travail<br />
mixte « Services audiovisuels numériques,<br />
distribution, accessibilité et prospective » et<br />
« Télévisions payantes », s’est déroulé de juin<br />
à novembre 2015.<br />
la Régulation<br />
des maRchés<br />
L.420-1 et L.420-2 du code de commerce.<br />
Le 8 janvier 2015, l’Autorité de la concurrence<br />
a communiqué la saisine au Conseil,<br />
en application des dispositions de l’article<br />
R. 463-9 du code de commerce, et lui a<br />
demandé de transmettre ses observations.<br />
Les observations du Conseil, transmises à<br />
l’Autorité le 1 er avril 2015, portent successivement<br />
sur les marchés concernés par la<br />
saisine, le pouvoir de marché du groupe TF1,<br />
et les pratiques qui lui sont reprochées par le<br />
groupe NextRadioTV.<br />
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avis à l’autorité<br />
de la concurrence<br />
et à l’aRcep<br />
Avis à l’Autorité<br />
de la concurrence<br />
En 2015, l’Autorité de la concurrence a<br />
saisi le CSA pour avis, sur le fondement de<br />
l’article R. 463-9 du code de commerce, de<br />
quatre saisines relatives à des pratiques anticoncurrentielles.<br />
Dans la mesure où trois de<br />
ces saisines sont en cours d’instruction par<br />
l’Autorité de la concurrence, le CSA n’est pas<br />
en mesure de communiquer la teneur de l’ensemble<br />
de ses avis.<br />
avis n° 2015-05 du 1 er avril 2015<br />
à l’autorité de la concurrence<br />
sur la saisine par le groupe<br />
nextRadiotV de l’autorité<br />
de la concurrence relative<br />
à des pratiques mises en œuvre<br />
par le groupe tF1 et tF1 publicité<br />
Le 2 juillet 2014, la société NextRadioTV<br />
a saisi l’Autorité de la concurrence de pratiques<br />
mises en œuvre par le groupe TF1<br />
sur le marché de la publicité télévisuelle au<br />
regard des articles 101 et 102 du TFUE et<br />
avis n° 2015-07 du 6 mai 2015 à<br />
l’autorité de la concurrence sur<br />
la saisine par le groupe<br />
Métropole télévision de l’autorité<br />
de la concurrence relative<br />
à des pratiques mises en œuvre<br />
par le groupe tF1 et tF1 publicité<br />
Le 8 avril 2014, la société Métropole Télévision<br />
a saisi l’Autorité de la concurrence de<br />
pratiques mises en œuvre par le groupe TF1<br />
sur le marché de la publicité télévisée.<br />
Le 8 janvier 2015, l’Autorité de la concurrence<br />
a demandé au Conseil de lui transmettre<br />
ses observations. Celles-ci ont porté<br />
sur le pouvoir de marché de TF1 et la caractérisation<br />
des pratiques dénoncées par le<br />
groupe Métropole Télévision.<br />
avis n° 2015-11 du 24 juin 2015<br />
à l’autorité de la concurrence sur<br />
la saisine par les sociétés Groupe<br />
Canal plus, D8 et D17 de l’autorité<br />
de la concurrence relative à des<br />
pratiques mises en œuvre par les<br />
groupes tF1, Métropole télévision<br />
et France télévisions<br />
Le 6 décembre 2013, les sociétés Groupe<br />
Canal Plus, D8 et D17 ont saisi l’Autorité de<br />
la concurrence de pratiques mises en œuvre<br />
par les groupes TF1, Métropole Télévision<br />
RappoRt annuel 2015 - Conseil supérieur de l'audiovisuel
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