RAppoRt

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oRganisation et fonctionnement
la gestion budgétaiRe, administRative et financièRe
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• de demandes de modification non substantielle
des éléments de l’autorisation
ou de la convention et sur la délivrance,
dans leur ressort territorial ;
• d’autorisations temporaires prévues à
l’article 28-3.
Ces compétences décisionnelles s’exercent
dans les conditions fixées par le décret
n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatifs aux
comités techniques prévu à l’article 29-3 de
la loi du 30 septembre 1986.
À la suite de la réorganisation de ses services,
le Conseil a décidé, le 28 juillet 2015, d’élargir
ces compétences décisionnelles au secteur
des télévisions locales, conformément
à l’article 29-3 de la loi du 30 septembre
1986 modifiée. En ce qui concerne la procédure
de reconduction simplifiée applicable
aux télévisions locales hertziennes, cette
procédure nécessite l’organisation d’audition
publique. Le Conseil a donc reporté ce
transfert de compétence au 1 er janvier 2017.
Par ailleurs, la décision n° 2011-540 du
12 juillet 2011 fixant le règlement intérieur
des CTA et leurs règles générales d’organisation
et de fonctionnement a été abrogée et
remplacée par la décision n° 2015-315 du
28 juillet 2015 du Conseil qui permet de
prendre en compte :
• les modifications intervenues dans le rattachement
administratif des agents des
CTA au Secrétariat général aux territoires
(SGAT) à la suite de la réorganisation des
services du Conseil ;
• la suppression du principe de la seconde
délibération (corollaire de la modification
de la décision n° 2011-31 du
12 juillet 2011 fixant les conditions
d’application de l’article 29-3 de la loi
du 30 septembre 1986 relatif aux comités
territoriaux de l’audiovisuel modifiée par
la délibération n°2015-25 du 28 juillet
2015).
En 2015, les CTA de métropole et des territoires
ultramarins ont adopté 311 décisions,
dont 32 reconductibilités, 128 reconductions,
18 modifications non techniques,
46 autorisations temporaires, 87 modifications
techniques et de codes RDS. 99,04 %
de ces décisions sont devenues exécutoires
sans intervention du Conseil qui a évoqué
seulement trois décisions des CTA.
Le 22 juin 2015, une réunion des présidents
de CTA, des secrétaires généraux et des attachés
techniques audiovisuels a permis des
échanges avec les services du siège sur les
missions des comités, la mise en œuvre de
leurs compétences décisionnelles et l’actualité
du Conseil, notamment à la suite de la
réorganisation de ses services.
la gestion budgétaiRe,
administRative
et financièRe
moyens et ressources
En 2015, le budget du Conseil s’est inscrit
dans un cadre rénové de présentation découlant
de la loi du 15 novembre 2013 relative à
l’indépendance de l’audiovisuel public.
Le statut d’autorité publique indépendante
permet de mettre en cohérence l’organisation
fonctionnelle, administrative et financière
du CSA avec l’indépendance qui caractérise
l’exercice de sa mission de régulation.
Le décret n° 2014-382 du 28 mars 2014
relatif à l’organisation et au fonctionnement
du Conseil traduit les effets du nouveau sta-
RappoRt annuel 2015 - Conseil supérieur de l'audiovisuel