RAppoRt

annexe 2
décisions et oRdonnances des JuRidictions administRatives
Relatives à des décisions du csa
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appel à candidatures pour l’exploitation d’un
service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne
dans la zone d’Épinal. Injonction de
lancer un appel sur une fréquence disponible.
• Conseil d’État, 27 juillet 2015, SARL
Média Bonheur, n° 374185 : décision CSA du
16 octobre 2013 rejetant la candidature de la
société requérante dans la zone de Laval, postérieurement
à l’annulation contentieuse (CE,
23 septembre 2013, n° 351109) du rejet initial
qui lui avait été opposé. Annulation de
la décision du CSA en tant qu’elle refuse le
lancement d’un appel à candidatures pour
l’exploitation d’un service de radiodiffusion
sonore par voie hertzienne dans la zone
d’Épinal. Non-lieu à statuer sur le surplus
des conclusions.
• Conseil d’État, 9 octobre 2015, Société
Vortex, n° 388928 : pourvoi contre le jugement
avant dire-droit n° 1315659/5-3 du
14 janvier 2015 par lequel le tribunal administratif
de Paris a rejeté la demande de la
société requérante tendant à l’annulation
de la décision implicite née le 2 septembre
2013 par laquelle le président du CSA aurait
rejeté sa demande de communication de
recommandations relatives à la mention des
réseaux sociaux dans les programmes de télévision
et de radio. Non-admission du pourvoi
en cassation.
• Conseil d’État, 9 octobre 2015, Société
Vortex, n° 388930 : pourvoi contre le jugement
n° 1315659/5-3 du 18 février 2015 par
lequel le tribunal administratif de Paris a
rejeté la demande de la société requérante
tendant à l’annulation des recommandations
relatives à la mention des réseaux
sociaux dans les programmes de télévision
et de radio. Non-admission du pourvoi en
cassation.
• Conseil d’État, 16 octobre 2015, Sociétés
Nextradio TV et BFM Business TV,
n° 375701 : décision de rejet implicite de la
demande du 16 décembre 2013 des sociétés
requérantes tendant à l’organisation d’un
appel à candidatures en vue de l’attribution
des fréquences disponibles pour la diffusion
de services de télévision numérique terrestre.
Non-lieu à statuer sur la requête.
• Conseil d’État, 4 novembre 2015, Société
Vortex, n° 374183 : Demande de récusation
de la personne désignée par la décision du
22 juillet 2015 du Conseil d’État
(n OS 374114, 383009 et 374183) afin
d’émettre un avis technique en application
des dispositions de l’article R 625-2 du CJA.
Rejet de la demande de récusation.
• Conseil d’État, 20 novembre 2015,
Société Vortex, n° 372452 : décision du
26 juin 2013 rejetant la candidature de
la société requérante dans les zones de La
Brigue et Calvi du CTA de Marseille. Rejet
de la requête.
• Conseil d’État, 27 novembre 2015, Comité
de défense des auditeurs de Radio Solidarité
(Radio Courtoisie), n° 374373 : décision
n° 2013-518 du 24 juillet 2013 mettant en
demeure le service exploité par l’association
requérante en raison de propos relatifs au
mariage de personnes de même sexe, ainsi
qu’une décision du CSA du 23 octobre
2013 rejetant son recours gracieux contre
cette décision. Annulation de la décision
en tant qu’elle met l’association en demeure
de respecter les obligations prévues par l’article
2-3 de la convention et la décision du
23 octobre 2013 du CSA rejetant le recours
gracieux. Le surplus des conclusions de la
requête est rejeté.
RappoRt annuel 2015 - Conseil supérieur de l'audiovisuel