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annexe 2 décisions et oRdonnances des JuRidictions administRatives Relatives à des décisions du csa • Conseil d’État, 23 décembre 2015, Société Iliad et Société Free, n° 393909 : décision n° 2015-291 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative à un différend opposant la société Azur TV aux sociétés Iliad et Free, relatif au refus de reprise du service Azur TV par le distributeur de service Free. Renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. • Conseil d’État, 30 décembre 2015, Société Vortex, n° 390046 : recommandations, contenues dans un courrier du 23 janvier 2013 et adoptées le 3 janvier 2013 par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, relatives à la mention des réseaux sociaux dans les programmes de télévision et de radio. Rejet de la requête comme irrecevable. couR administRative d’appel de paRis • CAA Paris, 7 décembre 2015, SAS Soprodi Radios Régions, n° 14PA05326 : décision du 20 novembre 2013 par laquelle le CSA, statuant en exécution de la chose jugée, a rejeté la candidature de la société requérante pour l’exploitation du service de radiodiffusion « Radio Star » dans la zone d’Épinal à la suite de la décision du Conseil d’État n° 353469/354182 du 21 octobre 2013 ayant annulé la décision du CSA en date du 19 juillet 2011 rejetant sa candidature. Annulation de la décision en tant que le CSA refuse de lancer un appel à candidatures pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la zone d’Épinal. Injonction de lancer un appel sur la fréquence 100,7 MHz. • CAA Paris, 7 décembre 2015, Association Oxygène, n° 14PA05243 : décision du 15 octobre 2014 par laquelle le Conseil a rejeté la demande de l’association requérante tendant à l’ouverture d’un appel à candidatures pour l’exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre sur la zone de Fontainebleau. Rejet de la requête. tRibunal administRatif de paRis • TA Paris, 14 janvier 2015, Société Vortex, n° 1315659/5-1 : décision implicite du CSA du 5 septembre 2013 refusant de lui communiquer les recommandations adoptées le 3 janvier 2013 s’agissant de la mention des réseaux sociaux dans les programmes de télévision et de radio. Jugement avant-dire droit, rejet partiel des conclusions. • TA Paris, 18 février 2015, Société Vortex, n° 1315659/5-1 : décision implicite du CSA du 5 septembre 2013 refusant de lui communiquer les recommandations adoptées le 3 janvier 2013 s’agissant de la mention des réseaux sociaux dans les programmes de télévision et de radio. Rejet du surplus des conclusions. 173 Conseil supérieur de l'audiovisuel - RappoRt annuel 2015
annexe 3 les avis, délibérations, recommandations et chartes adoptés par le csa et publiés en 2015 174 avis au gouveRnement • Avis n° 2015-04 du 25 février 2015 relatif au projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences. • Avis n° 2012015-09 du 3 juin 2015 relatif au projet de décret modifiant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions. • Avis n° 2015-16 du 30 septembre 2015 sur un projet de modification de l’arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. • Avis n° 2015-18 du 30 septembre 2015 relatif au rapport d’exécution pour l’année 2014 du contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et France Médias Monde. • Avis n° 2015-20 du 4 novembre 2015 relatif au projet de décret portant modification du code des postes et des communications électroniques relatif à la libération du deuxième dividende numérique et au déploiement des services mobiles dans la bande 694-790 MHz. • Avis n° 2015-22 du 25 novembre 2015 relatif au projet de contrat d’objectifs et de moyens de la société nationale de programme Radio France pour la période 2015-2019. délibéRations et Recommandations Consultations électorales ou référendaires • Recommandation du 2 septembre 2015 aux services de radio et de télévisions en vue de l’élection des conseillers régionaux, des conseillers aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique des 6 et 13 décembre 2015. Autres sujets • Délibération n° 2015-2 du 4 février 2015 relative au respect des droits des femmes par les sociétés mentionnées à l’article 20-1-A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. chaRte • Charte de qualité pour l’usage de la Langue des signes française (LSF) dans les programmes télévisés. RappoRt annuel 2015 - Conseil supérieur de l'audiovisuel
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