RAppoRt

développement économique du secteuR audiovisuel
les seRvices de médias audiovisuels 2
Évolution des modèles
de financement
• Demandes de passage en gratuit
de LCI, Paris Première et Planète+
À la suite de l’annulation par le Conseil
d’État, le 17 juin 2015, pour un motif de
procédure, des décisions rendues le 29 juillet
2014 par lesquelles le Conseil avait refusé
d’agréer les demandes de passage en gratuit
des groupes TF1 et Métropole Télévision
concernant les chaînes LCI et Paris Première,
le Conseil a procédé à un nouvel examen
des demandes, en tenant compte de la
grille de lecture définie par le Conseil d’État.
Les groupes TF1 et Métropole Télévision
ont actualisé leurs demandes d’agrément de
modification des modalités de financement
en juillet 2015. Le Groupe Canal+ a, par ailleurs,
saisi le Conseil, en juillet 2015, d’une
nouvelle demande d’agrément de modification
des modalités de financement concernant
son service Planète+.
Conformément à la loi, le Conseil a réalisé
trois études d’impact, notamment économique,
qu’il a adoptées en réunion plénière,
le 18 novembre 2015, après avoir entendu au
cours d’auditions publiques les demandeurs,
le 14 septembre 2015, et les tiers intéressés,
les 20 et 22 octobre 2015.
À la suite de la publication de ces études
d’impact le 23 novembre 2015, chacun des
demandeurs a fait parvenir des observations
et a formalisé des propositions d’engagements
éditoriaux et économiques qui ont
fait l’objet d’une publication sur le site du
Conseil, le 30 novembre 2015.
Après avoir auditionné une dernière fois
les tiers intéressés qui en avaient fait la
demande, puis les trois demandeurs, le
Conseil a décidé, le 17 décembre 2015,
d’autoriser la diffusion en TNT gratuite de
LCI. Il a en effet estimé que la chaîne courait
un risque de disparition en cas de poursuite
de son exploitation dans l’univers de la
télévision payante et que son accès gratuit
contribuerait au pluralisme et à l’intérêt du
public. La demande présentée par le groupe
TF1 est agréée sous réserve de la signature,
par l’éditeur du service LCI, d’un avenant à
la convention conclue le 10 juin 2003 avec le
Conseil reprenant les engagements souscrits
par le groupe TF1 à l’appui de sa demande.
S’agissant des demandes présentées par la
société Métropole Télévision et Groupe
Canal+, le Conseil a décidé de les rejeter,
estimant que les situations particulières de
Paris Première et de Planète+ ne justifiaient
pas, en l’état, de déroger à l’exigence générale
d’un appel à candidatures ouvert.
Les chaînes locales
et régionales
Suivi des opérateurs
en métropole
Au 31 décembre 2015, 40 services privés
de télévision locale (contre 44 au 1 er janvier
2015) étaient autorisés à diffuser par voie
hertzienne terrestre sur le territoire métropolitain.
• Appels à candidatures
et autorisations
Au cours de l’année 2015, le Conseil a procédé
à deux appels à candidatures pour l’édition
de chaînes à vocation locale diffusées en
clair par voie hertzienne terrestre :
• l’un sur la zone de Nancy qui a abouti le
4 février 2015 à l’autorisation de la société
Mirabelle TV Nancy ;
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Conseil supérieur de l'audiovisuel - RappoRt annuel 2015