AUTOINSIDE Édition 6 – Juin 2018

MANAGEMENT ET DROIT
loi ou qu’un client n’a pas consenti au traitement des données. « Un
client peut révoquer à tout moment son autorisation. Ainsi, il faut
s’assurer que cette révocation peut exactement intervenir comme le
consentement lui-même », souligne O. Solari.
Le statu quo dans la législation suisse
O. Solari informe de l’évolution de la situation ici : « La Commission
des institutions politiques du Conseil national a décidé le
13 avril que la révision de la loi suisse sur la protection des données
interviendrait en deux étapes. » Dans un premier temps, le Conseil
national en tant que conseil de première instance traitera lors de la
session d’été de la partie relevant du droit pénal. Cette dernière réglemente
le traitement des données personnelles et doit être adaptée
aux directives de Schengen.
Une fois que le Conseil national aura donné son feu vert en été,
la deuxième étape pourra être lancée : la révision totale de la loi sur
la protection des données, autrement dit du domaine qui réglemente
l’ensemble du traitement des données par des entreprises privées,
donc les garages, mais aussi par les organes fédéraux. « En conséquence,
il ne faut pas s’attendre à une entrée en vigueur des dispositions
déterminantes pour nos membres de la loi sur la protection
des données entièrement révisée avant la mi 2018, et plutôt même
vers la fin de l’année 2019 », ajoute elle. « Par ailleurs », ajoute Olivia
Solari, « la situation est différente pour le Liechtenstein, la principauté
n’étant pas soumise au RGPD-EU. » En cas de questions, les
entreprises liechtensteinoises peuvent s’adresser au service juridique
de l’UPSA.
Tester en ligne l’efficacité de sa protection des données
La juriste de l’UPSA renvoie à un test en ligne pour vérifier la
sécurité du traitement des données des clients. Il faut seulement
compter six minutes pour remplir le test mis au point par economiesuisse,
disponible sur www.economiesuisse.ch/fr/datenschutz-online-check.
En outre, l’outil utile d’auto-évaluation sur la protection
des données proposé par les cabinets d’avocats Homburger et Walder
Wyss est disponible sur www.dsat.ch. <
Aide-mémoire du service juridique de l’UPSA
à télécharger
L’UPSA a élaboré en collaboration avec l’Association Suisse des Sociétés
de Leasing (ASSL) un aide-mémoire sur les nouvelles directives du règlement
de l’UE sur la protection des données. Celui-ci est disponible sur :
www.agvs-upsa.ch/fr/representation/loi-federale-sur-la-protectiondes-donnees-lpd
L’UPSA propose son soutien pour toutes les questions juridiques ayant
trait à la protection des données, mais aussi pour l’ensemble des
questions juridiques survenant dans le quotidien professionnel
des garagistes. Elle apporte surtout son aide
en prenant position par écrit et par téléphone.
Contact :
Olivia Solari, téléphone 031 307 15 15 ou
e-mail rechtsdienst@agvs-upsa.ch
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