AUTOINSIDE Edizione 7/8 – Luglio/Agosto 2019

POLITIQUE & DROIT
Imposition des véhicules à moteur
Mettre fin au patchwork
Le conseiller national PDC Stefan Müller-Altermatt réclame une uniformisation du calcul de l’imposition des
véhicules à moteur. Jürg A. Stettler
Dans une motion adressée au Conseil fédéral,
le conseiller national PDC soleurois Stefan
Müller-Altermatt exige une harmonisation et
une écologisation de l’imposition des véhicules
à moteur, car la Suisse est un vrai patchwork
de systèmes en ce qui concerne l’imposition
des véhicules à moteur. Les facteurs les plus
divers tels que la cylindrée, le poids ou la
puissance servent de base de calcul de l’impôt.
Les rabais devant être accordés aux voitures
munies de systèmes de propulsion générant
peu d’émissions sont donc très variables
en fonction des régions du pays. Comme ce
patchwork conduit non seulement à des incertitudes
parmi les consommateurs mais qu’il
engendre aussi une insécurité juridique au niveau
du développement de l’infrastructure et
des effets pervers dans la branche automobile
d’après M. Müller-Altermatt, il serait grand
temps de prendre des mesures.
Tous partis confondus
« Dans le canton de Soleure par exemple,
les voitures électriques ne paient pas un centime
d’impôt sur les véhicules à moteur alors
qu’elles sont soumises à un impôt de plusieurs
centaines de francs dans d’autres cantons en
fonction du modèle, tant et si bien que leur
imposition s’avère parfois plus onéreuse que
celle qui frappe des véhicules diesel ou essence
comparables », déclare le politicien de
42 ans dans le BLICK. Le conseiller national
PDC souhaite que la Confédération élabore
un dispositif uniforme d’imposition des véhicules
à moteur. L’idée fait l’objet d’un consensus
entre les partis. Elle a notamment été
soutenue par le conseiller national Walter
Wobmann (UDC SO), le conseiller national
Martin Bäumle (PVL, ZH) ou encore par Roger
Nordmann, le chef de la fraction vaudoise
du VS, et par la présidente des Verts, Regula
Rytz (BE).
Auto-suisse exige une uniformisation
L’association des importateurs auto-suisse
accueille elle aussi très favorablement la proposition
de M. Müller-Altermatt. Andreas Burgener,
directeur d’auto-suisse, affirme à ce sujet :
« L’impôt sur les véhicules à moteur connaît 26
tarifs différents avec ou sans subventions pour
les véhicules à faibles émissions de CO 2
ou
munis d’une propulsion alternative. Quelques
cantons ont déjà à nouveau supprimé de tels
rabais avant même que l’électromobilité n’ait
véritablement décollé. Le canton de Thurgovie
réussit même le tour de force d’instituer un
malus fiscal pour une voiture équipée d’une
pile à combustible utilisant de l’hydrogène ! »
M. Burgener exhorte les directeurs financiers
cantonaux à inscrire de toute urgence à l’ordre
du jour de leur prochaine session la recherche
d’un mode calcul uniforme pour l’imposition
des véhicules à moteur, quel qu’il soit.
Une telle réglementation uniforme serait
surtout judicieuse dans la perspective du renouvellement
de l’étiquette-énergie. L’étiquette
fait encore l’objet d’une consultation jusqu’au
18 juin 2019 et devrait être introduite dès le
1 er janvier 2020. Dans certains cantons, l’étiquette-énergie,
qui avait initialement été imaginée
comme un instrument purement informatif
destiné aux clients, sert même de base
de calcul de l’impôt sur les véhicules à moteur.
Et il n’est pas rare que la catégorie d’efficacité
énergétique joue également un rôle dans l’acquisition
de flottes de véhicules. Si le poids du
véhicule n’entre plus en ligne de compte dans
le calcul de la catégorie de l’étiquette-énergie,
il pourrait en résulter d’importants changements
sous la forme de renchérissements ou
de réductions de l’imposition des véhicules
à moteur. Il en résultera ainsi un bon ou un
mauvais argument de vente en fonction de la
marque et du modèle. <
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