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652 Annexes
Tableau C-8 : Les barèmes de l’impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux appliqués lors de
l’imposition des bénéfices des années 1917-1947
1917-1918 1919-1922 1923 1924 1925
0-1 500 1,13 % 0-1 500 2 % 0-1 500 2,4 % 0-1 500 3,6 % 0-1 500 2,4 %
1 500-5 000 2,25 % 1 500-5 000 4 % 1 500-5 000 4,8 % 1 500-5 000 7,2 % 1 500-5 000 4,8 %
5 000- 4,50 % 5 000- 8 % 5 000- 9,6 % 5 000- 14,4 % 5 000- 9,6 %
1926-1933 1934-1936 12 %
0-800 22,5 1937 14 %
800-1 500 45 1938-1941 16 %
1 500-3 000 150 1942-1947 24 %
3 000-5 000 300
5 000-7 000 750 Régime spécial:
7-10 000 1 050 1929-1933 1934-1941 1942
10-15 000 1 500 0-5 000 0 0-5 000 tx/4 0-3 000 0 %
15-20 000 2 250 5 000-7 000 375 5-10 000 tx/2 3 000-6 000 tx/2
20-25 000 3 000 7-10 000 700
25-30 000 3 750
30-35 000 4 500 1943-1946 1947
35-40 000 5 250 0-5 000 0 % 0-60 000 0 %
40-45 000 6 000 5 000-10 000 tx/2
45-50 000 6 750
50 000- 15 %
Lecture: Pour l’imposition des bénéfices des années 1917-1925, les barèmes de l’impôt cédulaire sur les BIC sont exprimés « en taux marginal ». Pour
l’imposition des bénéfices des années 1926-1933, les contribuables dont le bénéfice est inférieur à 50 000 francs sont simplement tenus de déclarer la
tranche dans lequel se trouve leur bénéfice, et l’impôt dû est indiqué dans la ligne correspondante (les contribuables dont le bénéfice est supérieur à 50 000
francs doivent déclarer leur bénéfice exact, et leur impôt est égal à 15 % de ce bénéfice). Pour l’imposition des revenus des années 1934-1947 (hors régime
spécial), tous les contribuables doivent déclarer leur bénéfice exact, et l’impôt dû est calculé en appliquant le taux proportionnel indiqué sur le tableau. Durant
toute la période d’application de l’impôt sur les BIC, les particuliers et associés en nom collectif ont eu droit aux réductions d’impôt pour charges de famille (cf.
tableau C-2)
Notes: (i) A partir de l’imposition des bénéfices de 1923, les « artisans et assimilés » sont transférés à la cédule des salalaires (mêmes taux, mêmes
abattements, mêmes déductions: cf. tableau C-3); ils y resteront jusqu’à la disparition de l’impôt sur les salaires en 1948 (imposition des bénéfices de 1947),
avant d’être transférés à la « taxe proportionnelle ».
(ii) Pour les bénéfices 1929-1933, le régime spécial concerne tous les commerçants et industriels (hors « artisans et assimilés ») qui exploitent leur entreprise
sans autre concours que celui de leur femme, de leurs enfants non mariés et d’un employé, et dont le bénéfice n’excède pas 10 000 francs; pour les bénéfices
1934-1941, le régime spécial concerne tous les particuliers et associés en nom collectif dont le bénéfice n’excède pas 10 000 francs; pour les bénéfices 1942-
1947, le régime spécial concerne tous les particuliers et associés en nom collectif, sans aucune restriction.
(iii) Par ailleurs, pour les bénéfices 1928, les « petits commerçants » (trois conditions doivent être remplies: ne pas être assujetti à l’IGR, exploiter l’entreprise
« sans autre concours que celui de sa femme, de ses enfants de moins de 18 ans et d’un employé », et avoir un chiffres d’affaires inférieur à 50 000 francs)
bénéficient d’un dégrèvement total d’impôt si leur impôt est inférieur à 100 francs, et d’une réduction d’impôt de 100 francs si leur impôt est supérieur à 100
francs; pour les bénéfices de 1929-1933, les commerçants dont le conjoint travaille exclusivement avec lui ont droit à une réduction d’impôt spéciale de 20 %.
Tableau C-9: Les règles de calcul de la taxe proportionnelle (imposition des revenus des années 1948-1958) et de la
taxe complémentaire (imposition des revenus des années 1959-1969)
(i) En principe, le taux de la taxe proportionnelle est de 18 % pour l’imposition des revenus des années 1948-1957 et de 22 % pour l’imposition des revenus
de 1958. En pratique, ce système « proportionnel » admettait de nombreuses exceptions:
(ii) Les salaires et pensions de retraite ont toujours été exemptés de la « taxe proportionnelle » (les employeurs sont simplement tenus d’acquitter un
versement forfaitaire égal à 5 % de la masse salariale).
(iii) Les bénéfices des « artisans et assimilés », ainsi que les bénéfices des professions non commmerciales « autres que les produits des charges et
offices », sont soumis à un taux réduit à 9 % sur la fraction des bénéfices inférieure à 200 000 francs lors de l’imposition des bénéfices des années 1948-1952
et sur la fraction des bénéfices inférieure à 440 000 francs lors de l’imposition des bénéfices de 1953, puis à un taux réduit à 5 % sur la fraction des bénéfices
inférieure à 440 000 francs lors de l’imposition des bénéfices des années 1954-1958 (les BIC (autres que les bénéfices des « artisans et assimilés »), les BA
et les BNC correspondant aux « produits des charges et offices » ont également bénéficié du taux réduit à 5 % lors de l’imposition des bénéfices des années
1954-1958, mais uniquement sur la fraction inférieure à 300 000 francs)
(iv) A l’exception des revenus de valeurs mobilières (dividendes, intérêts, etc.), qui sont soumis au taux proportionnel dès le premier franc (pour les revenus
des obligations négociables, le taux proportionnel est cependant abaissé à 10 % ou 15 % suivant les caractéristiques des obligations), tous les revenus
soumis à la taxe proportionnelle (BA, BIC, BNC, revenus fonciers, revenus des créances, dépôts et cautionnements) ont toujours bénéficié d’un mécanisme
de décôte destiné à exempter les revenus les plus faibles et à réduire le montant de la taxe proportionnelle dû par les revenus immédiatement supérieurs (ces
mécanismes de décote sont décrits de façon détaillée dans S&EF n°122 (février 1959), pp.190-193), ainsi que d’un mécanisme de réductions d’impôt pour
charges de famille (10 % de réduction d’impôt pour 1 personne à charge, 30 % pour 2, 75 % pour 3 et 100 % pour 4 (avec un maximum de 5 000 francs de
réduction d’impôt pour chacune des deux premières personnes à charges et de 15 000 francs par personne à charge à partir de la troisième))
(v) Le taux de la taxe complémentaire est de 9 % lors de l’imposition des revenus de 1959, de 8 % lors de l’imposition des revenus de 1960 puis de 6 % lors
de l’imposition des revenus des années 1961-1969; mais les « artisans et assimilés » et les BNC « autres que les produits des charges et offices » bénéficient
d’un abattement de 4 400 nouveaux francs (3 000 nouveaux francs pour les autres bénéfices des professions non salariées), ainsi que d’un taux réduit à 3 %
à partir de l’imposition des revenus de 1964; puis l’abattement général fut porté à 30 000 francs lors de l’imposition des revenus de 1969, et la taxe
complémentaire fut définitivement supprimée en 1970 (elle fut prélevée pour la dernière fois au titre de l’imposition des revenus de 1969)