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Annexe J 745
au cours d’une année donnée 1 , et il n’existe donc jamais plusieurs tableaux établis au titre d’une même année
2 .
Précisons également que les tranches de successions utilisées par l’administration fiscale pour dépouiller
les déclarations de successions et reproduites sur le tableau J-1 sont des tranches d’« actif net de la
succession » pour la période 1902-1956 et 1984-1994, et des tranches d’« actif brut de la succession » pour
la période 1957-1964. De même, les montants reproduits sur le tableau J-1 indiquent l’« actif net » correspondant
aux différentes tranches pour la période 1902-1956 et 1984-1994, et l’« actif brut » correspondant
aux différentes tranches pour la période 1957-1964. L’« actif net de la succession » désigne la somme de
tous les biens transmis lors d’une succession donnée, avant division entre les différents héritiers, mais après
déduction de l’éventuel passif légué par le défunt. L’« actif brut de la succession » désigne au contraire la
somme de tous les biens transmis lors d’une succession donnée, avant division entre les différents héritiers,
et avant déduction de l’éventuel passif légué par le défunt. Le biais ainsi introduit est cependant extrêmement
faible : les tableaux bruts publiés par l’administration fiscale pour les années 1957-1964 comportent
également une colonne indiquant le montant total du passif correspondant aux différentes tranches
d’actif brut, et ces colonnes permettent de constater que le montant total du passif ne dépasse jamais 3-4 %
de l’actif brut, et ce quelle que soit la tranche considérée (y compris pour les tranches les plus hautes 3 ).
Compte tenu du fait que notre exploitation des statistiques successorales a pour principal objectif d’étudier
les évolutions de long terme, qui se caractérisent par des transformations autrement plus importantes que
par des variations de 3-4 %, nous n’avons pas cherché à corriger ce biais, et nos estimations portent donc
sur les actifs nets de succession pour les années 1902-1956 et 1984-1994, et sur les actifs bruts de succession
pour les années 1957-1964.
De la même façon que les tableaux statistiques issus des déclarations de revenus, les tableaux statistiques
issus des déclarations de successions ont été publiés dans les différents bulletins statistiques diffusés
par le ministère des Finances au cours du XX e siècle : les statistiques antérieures à la Seconde Guerre
mondiale ont été publiées dans le Bulletin de Statistique et de Législation Comparée (BSLC), toutes les statistiques
des années de la Seconde Guerre mondiale ont été publiées après coup dans l’éphémère Bulletin
de Statistique du ministère des Finances (BSMF), avant que Statistiques et Etudes Financières (S&EF) ne
prennent le relais. Les références exactes des publications où les tableaux « répartition » ont été publiés
sont indiqués sur le tableau J-2.
Précisons également que les tableaux statistiques portant sur les années 1984 et 1994, contrairement aux
tableaux antérieurs, ne reposent pas sur le dépouillement intégral par l’administration fiscale de toutes les
déclarations de successions, mais sur des enquêtes organisées par l’administration fiscale (enquêtes dites
« Droits de mutation à titre gratuit », ou DMTG) à partir d’échantillons représentatifs des déclarations de
successions. Cependant, ainsi que nous l’avons noté dans le chapitre 6 (section 3.1), le fait essentiel pour
notre objet est que ces échantillons contiennent l’intégralité des grosses successions : l’échantillon utilisé
lors de l’enquête DMTG 1984 contient l’ensemble des déclarations de successions supérieures à 2 millions
de francs 4 , et l’échantillon utilisé lors de l’enquête DMTG 1994 contient l’ensemble des déclarations supérieures
à 3,5 millions de francs 5 . Les tableaux statistiques issus de ces enquêtes sont donc parfaitement
fiables, de même que les tableaux antérieurs 6 .
1. A l’exception des tableaux 1984 et 1994, qui portent sur des échantillons des déclarations déposées au cours des années en
question (cf. infra).
2. Cette simplicité a toutefois un inconvénient : les déclarations de successions sont souvent déposées plusieurs mois après le décès,
si bien que le tableau « répartition » établi à partir des successions déposées au cours d’une année donnée peut en fait regrouper
des déclarations relatives à des décès survenus dans des mois et des années différentes, ce qui peut poser des problèmes dans les périodes
d’inflation élevée (nous n’avons pas cherché à corriger ce biais, qui peut avoir une certaine importance pour les variations de
très court terme, mais qui n’en a guère pour les évolutions de long terme qui ont motivé notre exploitation des statistiques successorales).
3. Nous n’avons pas reproduit ces chiffres portant sur les passifs, mais l’éventuel lecteur intéressé peut les retrouver en consultant
les publications d’où sont issus les tableaux bruts, et dont les références précises sont indiquées sur le tableau J-2. Notons également
que la publication portant sur l’année 1957 contient un tableau établi par tranches d’actif net (afin d’assurer la continuité avec
les séries antérieures), ce qui permet de confirmer que le biais introduit par les passifs est extrêmement faible (tout du moins dans le
cadre d’une étude sur longue période).
4. Cf. L’imposition du capital, 8 e Rapport au Président de la République, Conseil des Impôts, 1986, p. 323.
5. Cf. L’imposition du patrimoine, 16 e Rapport au Président de la République, Conseil des Impôts, 1998, p. 210.
6. Outre les enquêtes DMTG 1984 et DMTG 1994, l’administration fiscale a également organisé des enquêtes DMTG 1977 et
DMTG 1987. Malheureusement, ces enquêtes de 1977 et de 1987 ne semblent pas avoir donné lieu à l’établissement de tableaux
« répartition » utilisant des tranches de successions suffisamment hautes pour notre objet, et nous n’avons donc pas cherché à les
utiliser (cf. Fouquet et Méron (1982) pour une exploitation de l’enquête DMTG 1977, et Arrondel et Laferrère (1991), Laferrère et
Monteil (1992) et Arrondel et Laferrère (1994) pour des exploitations de l’enquête DMTG 1987 ; cf. également Laferrère (1990)
pour une exploitation de l’enquête DMTG 1984, et Arrondel et Laferrère (1998) pour une exploitation de l’enquête DMTG 1994).
Notons également que l’INSEE a organisé dans le cadre de l’enquête « Revenus fiscaux » de 1975 une enquête complémentaire permettant
de suivre l’évolution des donations et successions survenues entre 1962 et 1975 (cette enquête avait pour but de remplir le
trou allant de l’abandon des statistiques successorales annuelles en 1964 à l’organisation de la première enquête DMTG en 1977 (cf.