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Annexe J 769
La loi du 3 août 1926, là encore de la même façon que pour l’impôt sur le revenu, tenta de ramener les
taux supérieurs à des niveaux « raisonnables » : les taux de la taxe successorale furent maintenus en l’état,
mais les barèmes de l’impôt sur les successions furent allégés, avec un taux supérieur en ligne directe au 1 er
degré ramené à 7,8 % (au lieu de 17 %). De plus et surtout, la loi du 3 août 1926 institua un « taux maximal
» d’imposition afin de limiter l’impôt dû par les successions les plus importantes : en ligne directe, le
taux effectif obtenu en combinant la taxe successorale et l’impôt sur les successions ne devait en aucun cas
dépasser 25 % de l’actif net de la succession 1 .
Le champ d’application de la taxe successorale fut réduit au cours des années suivantes : par exemple, la
loi du 29 décembre 1929 en exempta toutes les successions avec au moins 2 enfants (et non plus au moins 4
enfants). Puis le décret-loi du 11 juillet 1934 supprima définitivement la taxe successorale, qui s’est donc
appliquée de 1917 à 1934. Cette suppression ne signifiait cependant pas que les successions concernées
bénéficiaient d’un allégement d’impôt correspondant, car les taux de la taxe successorale furent en réalité
intégrés aux barèmes de l’impôt sur les successions : le décret-loi du 11 juillet 1934 procéda à une refonte
générale des barèmes, qui variaient désormais non seulement en fonction du degré de parenté mais en fonction
du nombre d’enfants représentés. En ligne directe au 1 er degré, le taux marginal supérieur, qui
s’appliquait toujours aux fractions de parts successorales supérieures à 50 millions de francs, était de 15 %
pour les successions avec au moins 2 enfants, et de 28 % pour les successions avec 1 enfant.
La loi du 31 décembre 1936 décida de relever très fortement l’ensemble de ces taux, et notamment les
taux les plus élevés : une tranche concernant les parts successorales supérieures à 150 millions de francs fut
créée, et le taux marginal supérieur applicable en ligne directe au premier degré et aux fractions de parts supérieures
à 150 millions de francs fut fixé à 40 % pour les successions avec au moins 2 enfants et à 60 %
pour les successions avec 1 enfant 2 . Il faut toutefois noter que le décret-loi du 11 juillet 1934 et la loi du 31
décembre 1936 avaient maintenu le système de « taux maximal » institué par la loi du 3 août 1926 : en
ligne directe, le montant total de l’impôt dû ne devait en aucun cas dépasser 25 % de l’actif net de la
succession 3 . Puis les taux supérieurs des barèmes fixés par la loi du 31 décembre 1936 furent à nouveau
relevés par le décret-loi du 29 juillet 1939, avant d’être légèrement abaissés par la loi 9 novembre 1940, qui
en profita pour réduire le « taux maximal » applicable aux successions en ligne directe avec au moins 3 enfants,
tout en relevant le « taux maximal » applicable aux successions en ligne directe avec 1 enfant, qui
passa à 30 % 4 .
Au final, il est extrêmement difficile d’estimer de façon précise le niveau des taux moyens d’imposition
qui se sont appliqués aux différents fractiles de grosses successions de l’entre-deux-guerres. La législation
et les taux d’imposition n’ont cessé d’être révisés, et les taux réellement appliqués dépendaient de façon
extrêmement fine de la configuration familiale considérée, davantage encore que lors des autres périodes.
Sur la base des informations législatives données plus haut et des estimations du niveau des fractiles de
successions indiquées sur le tableau J-5, on peut cependant estimer de façon approximative que les lois du
31 juillet 1917 et du 25 juin 1920 ont porté le taux moyen d’imposition infligé aux successions en ligne directe
du fractile P99,99-100 à un niveau de l’ordre de 30-35 %, et que ce taux moyen d’imposition n’est
jamais redescendu au-dessous d’un niveau plancher de l’ordre de 20-25 % au cours des années 1920-1930.
Par comparaison à la situation en vigueur à la veille de la Première Guerre mondiale, où le taux moyen
d’imposition correspondant ne dépassait guère les 5 % (au maximum), on peut donc estimer que la pression
fiscale pesant sur les très gros patrimoines transmis par héritage a été multiplié par un facteur de l’ordre de 5.
3.3. Les taux d’imposition appliqués depuis la Seconde Guerre mondiale
A la fin des années des années 1940, les taux de l’impôt sur les successions étaient très proches de ceux
qui étaient en vigueur à la fin des années 1930 : les taux marginaux « officiels » des barèmes applicables en
ligne directe montaient jusqu’à des niveaux de l’ordre de 60-70 % pour les fractions de parts successorales
1. Le « taux maximal » fixé par la loi du 3 août 1926 était de 25 % pour les successions en ligne directe et entre époux, de 35 %
en ligne collatérale et de 40 % entre non-parents (et entre parents au-delà du 4 e degré).
2. Le taux marginal supérieur applicable aux successions entre non-parents le niveau de 80 % auquel l’avait porté la loi du 25
juin 1920.
3. Notons toutefois que si le décret-loi du 11 juillet 1934 avait maintenu l’ensemble des « taux maximaux » (25 %, 35 % et
40 %) fixés par la loi du 3 août 1926, la loi du 31 décembre 1936 décida uniquement de maintenir le « taux maximal » de 25 % : le
« taux maximal » passa à 40 % pour les successions en ligne collatérale et à 50 % pour les successions entre non-parents (et entre
parents au-delà du 4 e degré).
4. Le décret-loi du 29 juillet 1939 porta à 70 % le taux marginal supérieur applicable en ligne directe, puis la loi du 9 novembre
1940 l’abaissa à 44 % pour les successions avec au moins 3 enfants, 52 % pour les successions avec 2 enfants et 66 % pour les
successions avec 1 enfant ; le « taux maximal » d’imposition était fixé à 20 % pour les successions avec au moins 3 enfants, 25 %
pour les successions avec 2 enfants et 30 % pour les successions avec 1 enfant (par contre, la loi du 9 novembre 1940 les « taux
maximaux » de 40 % en ligne collatérale et de 50 % entre non-parents (et entre parents au-delà du 4 e degré) fixés par la loi du 31 décembre
1936).