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Annexe J 771
300 000 francs 1 . Le barème applicable aux successions en ligne directe ou entre époux n’a pratiquement
pas été modifié de la loi du 28 décembre 1959 jusqu’au début des années 1980, si l’on excepte le relèvement
par la loi du 27 décembre 1968 du taux marginal supérieur, qui passa de 15 % à 20 % : la fraction
de part successorale comprise entre 0 et 50 000 francs resta passible d’un taux marginal de 5 % et la fraction
comprise entre 50 000 et 75 000 francs d’un taux de 10 %, mais le taux applicable à la fraction comprise
entre 75 000 et 100 000 francs passa à 15 % (au lieu de 10 %), et le taux applicable à la fraction supérieure
à 100 000 francs passa à 20 % (au lieu de 15 %).
En fait, la principale modification législative survenue depuis la loi du 28 décembre 1959 est due à la loi
du 29 décembre 1983, qui créa de nouvelles tranches destinées à frapper les très grosses successions et qui
porta le taux marginal supérieur à 40 %. Ces nouveaux taux, ainsi que les seuils nominaux de ces nouvelles
tranches, n’ont plus jamais été modifiés depuis lors, si bien que le barème applicable aux successions en
ligne directe et entre époux de la fin des années 1990 est toujours celui qui avait été fixé par la loi du 29 décembre
1983 : le taux marginal est de 5 % sur la fraction de part successorale comprise entre 0 et 50 000
francs, 10 % sur la fraction comprise entre 50 000 et 75 000 francs, 15 % sur la fraction comprise entre
75 000 et 100 000 francs, 20 % sur la fraction comprise entre 100 000 francs et 3,4 millions de francs,
30 % sur la fraction comprise entre 3,4 et 5,6 millions de francs, 35 % sur la fraction comprise entre 5,6 et
11,2 millions de francs, et 40 % sur la fraction supérieure à 11,2 millions de francs 2 .
Cette très grande stabilité législative facilite l’estimation des taux moyens d’imposition subis par les très
grosses successions. D’après nos estimations, la succession moyenne du fractile P99,99-100 se situe dans
les années 1990 aux alentours de 50 millions de francs (cf. tableau J-5). En cas de transmission à un enfant
unique, le taux marginal de 40 % s’applique donc à la majeure partie de la succession, et le taux moyen
d’imposition est de l’ordre de 35-40 %. En cas de transmission à plusieurs enfants, le taux moyen
d’imposition peut descendre jusqu’à 30-35 % (voire davantage en cas de famille très nombreuse). On peut
donc estimer que le taux moyen d’imposition infligé aux successions en ligne directe du fractile P99,99-100
est en moyenne de l’ordre de 30-35 % dans les années 1980-1990. Au final, on peut estimer que ce taux
était d’à peine 5 % au début du siècle, de l’ordre de 20-25 % dans l’entre-deux-guerres (voire 30-35 % au
début des années 1920), 30-35 % dans les années 1950, 15-20 % dans les années 1960-1970, et 30-35 %
dans les années 1980-1990.
1. En fait, l’abattement général est actuellement de 300 000 francs pour les héritiers en ligne directe, et de 330 000 francs pour
les époux. L’abattement général dont bénéficient les frères et sœurs remplissant un certain nombre de conditions (cf. supra) est de
100 000 francs, et l’abattement dont bénéficient tous les autres héritiers est de 10 000 francs.
2. En fait, le barème applicable au conjoint survivant est très légèrement moins lourd : le taux de 10 % s’applique de 50 000 à
100 000 francs et le taux de 15 % s’applique entre 100 000 et 200 000 francs (puis les taux marginaux retrouvent les niveaux du barème
applicable en ligne directe). Par ailleurs, les taux proportionnels de 40 %, 50 % et 60 % fixés par la loi du 28 décembre 1959
pour les successions entre frères et sœurs, les successions entre parents jusqu’au 4 e degré et les successions entre non-parents n’ont
été modifiés que de façon relativement mineure : le taux applicable entre frères et sœurs est désormais de 35 % pour les successions
inférieures à 150 000 francs et de 45 % pour les successions supérieures à 150 000 francs, et le taux applicable aux parents jusqu’au
4 e degré est désormais de 55 %.