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752 Annexes
(ii) La colonne pi est issue du tableau J-4, et elle indique le pourcentage de décès ayant donné lieu à une déclaration de succession dont le montant est
supérieur au seuil Si considéré (ces pourcentages ont été calculés en fonction d’un nombre théorique de décès supposé égal à 500 000) (pour 1945, nous
avons regroupé les tranches supérieures en une seule tranche portant sur les successions supérieures à 20 millions de francs; pour 1962, le nombre de
tranches utilisées dans le tableau « composition » est supérieur au nombre de tranches du tableau « répartition »; pour 1994, le pourcentage correspondant
au seuil de 20 millions de francs a été calculé à partir des données transmises par Luc Arrondel (128 successions supérieures à 20 millions de francs, contre
537 successions supérieures à 10 millions de francs)).
(iii) Des tableaux « composition » ont également été établis à la suite de l’exploitation des déclarations de successions de 1984 (cf. Laferrère (1990, p.21)) et
de 1987 (cf. Laferrère et Monteil (1992, pp.36-37) et Arrondel et Laferrère (1994, p.50)); ces tableaux exhibent les mêmes régularités (liquidités
progressivement remplacées par l’immobilier, puis par les valeurs mobilières, et surtout par les actions), mais les tranches les plus élevées de successions
utilisées (2 millions de francs en 1984, 5 millions de francs en 1987) ne montent pas suffisamment haut pour faire apparaître les très grosses successions.
Heureusement, la loi du 13 mars 1942 a également conduit l’administration fiscale à établir des tableaux
« répartition » portant spécifiquement sur les donations et indiquant le nombre et le montant des donations
effectuées au cours de l’année considérée en fonction d’un certain nombre de tranches de donations. Ces
tableaux « donations » sont disponibles pour l’ensemble des années de la période 1944-1994 pour lesquelles
les tableaux « répartition » portant sur les successions ont été établis, et ils ont été publiés dans les
mêmes publications que celles indiquées sur le tableau J-2. Les tranches utilisées dans ces tableaux sont les
mêmes que pour les tableaux « répartition » portant sur les successions, et ces tableaux nous permettent de
connaître très précisément l’importance des donations : lors des années 1944-1964 et 1984, le montant total
de l’actif transmis par donation a généralement représenté entre 15 % et 25 % du montant total de l’actif
transmis par succession, et ce pourcentage a toujours été une fonction très fortement décroissante du
montant de la transmission réalisée (avec un pourcentage généralement très sensiblement inférieur à 10 %
pour les tranches les plus hautes) ; pour 1994, on observe une hausse très importante du montant total de
l’actif transmis par donation (qui représente alors près de 60 % du montant total de l’actif transmis par
succession), mais ce pourcentage se caractérise toujours par une très forte décroissance en fonction du
montant de la transmission réalisée, et il tombe jusqu’à des niveaux de l’ordre de 15-20 % pour les tranches
les plus hautes 1 . En outre, ce très fort développement des donations dans les années 1990 est sans aucun
doute la conséquence de la très forte incitation donnée par la loi du 30 décembre 1991, et il est donc sans
conséquence sur les patrimoines transmis par succession en 1994 : les donations doivent avoir été effectuées
10 ans avant le décès pour ne pas être « rappelées », et le boom des donations observé depuis la loi du
30 décembre 1991 est donc le fait de personnes relativement jeunes, ou tout du moins de personnes qui ne
prévoyaient pas de décéder en 1994 2 . Quoi qu’il en soit, le fait important à retenir est que les donations
représentent généralement moins de 10 % (et au maximum 15-20 % en 1994) des successions au niveau des
tranches les plus hautes, ce qui peut correspondre à des économies d’impôts non négligeables, mais ce qui
est extrêmement faible par comparaison aux ordres de grandeur qui caractérisent l’évolution séculaire du
niveau des grosses successions.
1.4. Autres tableaux
Le dépouillement des déclarations de successions a également conduit l’administration fiscale a établir
d’autres tableaux statistiques, dont le nombre et la sophistication ont beaucoup varié suivant les années.
Ainsi que nous l’avons expliqué dans le chapitre 6 (section 3.1), nous n’avons pas cherché dans le cadre de
ce livre à exploiter ces tableaux complémentaires. Il nous a toutefois semblé utile d’indiquer ici la nature
des tableaux disponibles et les années pour lesquels ils ont été établis, afin que l’éventuel lecteur intéressé
puisse aisément les retrouver.
Mentionnons tout d’abord le cas des tableaux indiquant non pas le nombre et le montant de successions
en fonction d’un certain nombre de tranches de succession (avant division entre les héritiers) (les tableaux
« répartition »), mais le nombre et le montant des parts successorales en fonction d’un certain nombre de
tranches de « parts successorales » (la « part successorale » est le montant de la succession revenant à
chaque héritier). Ces tableaux « parts successorales » seraient particulièrement utiles pour estimer de façon
précise les taux moyens d’imposition subis par les différents fractiles de successions (cf. section 3 infra).
Un premier tableau « parts successorales » portant sur les déclarations de successions déposées entre le
vote de la loi du 25 février 1901 et la fin de l’année 1901 avait été établi et publié dès 1902 3 . Par la suite,
les tableaux « parts successorales » ont été établis nettement moins fréquemment que les tableaux
1. Nous n’avons pas reproduit les tableaux « répartition » portant sur les donations, mais l’éventuel lecteur intéressé peut les retrouver
en consultant les publications d’où sont issus tous les tableaux bruts, et dont les références précises sont indiquées sur le
tableau J-2.
2. Sur la façon dont le nombre de donations s’est adapté aux évolutions de leur régime fiscal en France depuis le début des années
1950, et en particulier sur le boom des donations observé depuis la loi du 30 décembre 1991, cf. Arrondel et Laferrère (1998).
3. Cf. BSLC août 1902, tome 52, pp. 153-159.