annexes (pdf) - Thomas Piketty - Ens

Annexe A 579
1936 était de 1,342 milliard de francs au titre des revenus de 1935 (« Année courante ») et de 107 millions
de francs au titre des revenus de 1934 et des revenus des années précédentes (« Années antérieures ») (cf.
tableau A-8).
Le principal enseignement des chiffres reproduits sur les tableaux A-7 et A-8 est que l’administration
fiscale a atteint dès l’imposition des revenus de 1923 son rythme « moderne » d’émissions de rôles. Cela
n’est d’ailleurs pas très étonnant, puisque c’est également à partir de l’imposition des revenus de 1923 que
des pénalités importantes ont commencé à être imposées aux contribuables déposant leur déclaration en retard
1 . Dès l’imposition des revenus de 1923, le montant des rôles émis au cours de l’année n+2 n’est plus
égal qu’à 4,4 % du montant des rôles émis au cours de l’année n+1, et ce pourcentage déclinera encore
légèrement au cours des années 1920, pour se stabiliser autour de 2 % à partir de l’imposition des revenus
de 1927 (cf. tableau A-7). En outre, la comparaison entre les multiples tableaux « répartition » établis au
cours des années 1920 (cf. tableau A-5) montre que les taux de rehaussement par tranches de revenus ont
pris dès l’imposition des revenus de 1923 la forme caractéristique que nous avons observée pour les périodes
postérieures à la Seconde Guerre mondiale. Pour illustrer ce phénomène, nous avons reproduit sur le
tableau A-6 les tableaux « répartition » établis au 31/12/n+1 et au 31/12/n+2 pour les revenus de 1923, et
nous avons calculé les taux de rehaussement correspondant à chaque tranche de revenu : de même que pour
les revenus de 1949-1950, les taux de rehaussement sont de l’ordre de 4-5 % pour le nombre total de foyers
imposables et le montant de leur revenu imposable total, et de 3-4 % pour le nombre et le montant des revenus
imposables des foyers se situant dans les tranches de revenu les plus élevées. Le niveau et la forme
générale de ces taux de rehaussement sont identiques jusqu’aux revenus de 1929 (avec des niveaux en légère
baisse), dernière année de l’entre-deux-guerres pour laquelle plusieurs tableaux « répartition » ont été
établis à des dates différentes (cf. tableau A-5).
On peut donc considérer que le fait de passer des tableaux établis au 31/12/n+1 aux tableaux établis au
31/12/n+2 implique que les fractiles de hauts revenus des années 1930, tout comme ceux des années 1950-
1960, sont sous-évalués d’environ 2-3 % par rapport aux fractiles de hauts revenus des années 1964-1986
(et au maximum de 3-4 % par rapport aux fractiles de hauts revenus des années 1987-1996). Par contre, il y
a tout lieu de penser que les taux de sous-évaluation sont légèrement plus élevés pour les années de la
Seconde Guerre mondiale. Le tableau A-8 montre en effet que le montant des émissions effectuées au titre
des années antérieures, qui était de l’ordre de 7-8 % du montant des émissions effectuées au titre de l’année
courante dans les années 1930, ont atteint des niveaux de l’ordre de 15-20 % pendant les années 1941-
1945, avant de retrouver des niveaux de l’ordre de 10 % (ou légèrement inférieurs) dès les premières années
de l’après-guerre. Ces chiffres traduisent la désorganisation des services fiscaux pendant les années de
guerre. Cependant, le fait est que les retards dans la confection des rôles induits par la guerre semblent
avoir été relativement limités. Rappelons en effet qu’un taux de l’ordre de 10 % pour les émissions effectuées
au titre des années antérieures (qui regroupent les émissions cumulées effectuées au titre des revenus
de toutes les années précédentes) ne signifie pas que les impositions effectuées durant l’année n+2 représentent
10 % des impositions effectuées durant l’année n+1. Par exemple, dans les années 1930, les impositions
effectuées durant l’année n+2 représentent à peine 2 % des impositions effectuées durant l’année n+1
(cf. tableau A-6), alors que le montant des émissions effectuées au titre des années antérieures atteint 7-8 %
du montant des émissions effectuées au titre de l’année courante. Il en va de même dans les années 1980-
1990 : les émissions effectuées au titre des années antérieures représentent toujours de l’ordre de 7-8 % des
émissions effectuées au titre de l’année courante, niveau autour duquel ce taux s’est stabilisé depuis les années
1950, et ce bien que 99 % des émissions de rôles soient effectuées durant l’année n+1, ce qui s’explique par
le fait que le « titre antérieur » regroupe toutes les émissions résiduelles effectuées au titre des revenus des
années anciennes, et en particulier les pénalités liées au contrôle fiscal et aux redressements 2 .
Enfin, pour ce qui est des années 1920, les chiffres reproduits sur le tableau A-7 montrent que le fait
d’utiliser pour chaque année les derniers tableaux « répartition » qui ont été établis (cf. tableau A-5) permet
de disposer de données brutes à peu près homogènes dès les revenus de 1919, avec des taux de sous-évaluation
relativement limités par rapport aux données brutes des périodes suivantes. Par exemple, le fait
d’utiliser pour les revenus de 1919 le tableau établi au 31/12/n+5 permet de s’assurer que nous prenons
bien en compte l’essentiel des émissions de rôles, et ce en dépit de la lenteur du processus d’émission de
rôles en question (cf. tableau A-7).
1. Ces pénalités élevées ont été introduites par la loi du 22 mars 1924 (cf. Allix et Lecerclé (1926a, tome 2, p. 328)).
2. Nous avons arrêté le tableau A-8 en 1952, mais S&EF a continué de publier la décomposition des émissions entre le « titre
courant » et le « titre antérieur » jusqu’à sa disparition, et une décomposition similaire continue d’être publiée dans les années 1990
(par exemple dans Les Notes Bleues de Bercy) ; ces statistiques indiquent toujours pour le titre antérieur des montants légèrement
inférieurs à 10 % (généralement de l’ordre de 7-8 %) du montant correspondant au titre courant, et ce depuis les années 1950 (le
taux monte parfois légèrement au-dessus de 10 % lorsque des événements particuliers entraînent des retards dans la confection et
l’émission des rôles, comme par exemple lors des grèves des services fiscaux du début des années 1970).