Le COGEREN ne vient pas annuler ni supplanter - IUCN

• L’exploitation de la ressource dans les zones partiellement et intégralement protégées.
• L’accès à la ressource sans consulter au préalable la structure de gestion villageoise.
Article 14:
Les transactions et amendes relatives aux différentes infractions sont fixées par voie réglementaire. Le constat,
la verbalisation, la transaction et le recouvrement sont du domaine de l’administration de l’économie forestière
et de la Direction du Parc. Aucune autre institution ne peut se prévaloir de ce droit.
Section 4: Du protocole de suivi
Article 15:
Le suivi de cet accord sera assuré par le COGEREN.
Article 16:
• Les indicateurs ci-après peuvent être utilisés pour réaliser le suivi de cet accord:
• Les cas des litiges recensés;
• La connaissance et la compréhension par les parties prenantes des termes de l’accord.
• La satisfaction des parties prenantes par rapport aux dispositions prévues par l’accord.
Toutefois, d’autres indicateurs pourront être définis en fonction des objectifs poursuivis.
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CHAPITRE III: DES DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 17:
Compte tenu de l’insuffisance des textes réglementaires, pour faire jurisprudence l’administration de l’Economie
Forestière fixe provisoirement le montant des transactions et amendes relatives aux différentes infractions.
CHAPITRE IV: DES DISPOSITIONS FINALES
Article 18:
Les dispositions prévues dans le présent accord sont évolutives et modifiables en fonction de changement de
contextes social, écologique et institutionnel. Toutes modifications aux conditions initiales seront négociées et
acceptées d’accord Parties.
Article 19:
Le présent accord rentre en vigueur à conter de la date de sa signature.
Pour l’Administration de l’Economie Forestière
Le Directeur Régional de l’Economie Forestière au
Kouilou
Constantin MBESSA
Fait à Nzambi, le…………
Pour la Direction du
Parc National Conkouati Douli,
Le Conservateur
Grégoire BONASSIDI
Pour les communautés locales résidentes
CEESP Occasional Papers 2, Janvier 2004