Pratiques urbaines dans les quartiers populaires de la ville ...

Cette situation devient plus alarmante lorsque ces bâtiments sont occupées par des locataires qui n'ont
généralement ni les moyens financiers ni juridiques qui leurs permettent d'arranger l'appartement qu'ils occupent.
Dans le cas de l’exemple cité des propriétés françaises, La SNIT a établi un système de contrat-vente aux locataires
désireux d'acquérir leurs résidences et a permis de relouer des appartements - après leur aménagement - à des
familles nécessiteuses à des prix symboliques, oscillant entre 50 et 100 dinars Tunisiens par mois. Pour le reste,
l'impasse juridique est toujours d'actualité et les résidents nécessiteux continuent de vivre -faute d'alternatives-
dans des appartements qui menacent ruine.
e) État de la réglementation en vigueur:
Si on se penche sur les outils actuels de gestion utilisés dans la politique d'intervention en centre ancien, on se rend
compte de l’existence de tout un arsenal juridique relativement développé, avec certaines dispositions mal connues
et sous-utilisées. Les textes juridiques sont les suivants :
- Le Code des droits réels (loi n°65-5 du 12/2/1965)
- Le Code du statut personnel (décret du 13/08/1956)
- Le Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme (loi n° 94-122 du 28/11/1994)
- Le Code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels (loi n°94-35 du 24/02/1994)
Tous ces textes mentionnent de manière directe ou indirecte la notion de centres anciens, leurs importance et
l'impératif de les protéger et de les préserver. Le Code du Patrimoine (1994, titre1 art 3) par exemple, fait référence à
la notion « d’Ensemble Historique et/ou Traditionnel ». et les définie comme « des biens immeubles, construits ou
non, isolés ou reliés, tels que les villes, villages et quartiers qui, en raison de leur architecture, de leur unicité, de leur
harmonie ou de leur intégration dans leur environnement, ont une valeur nationale ou universelle, quant à leur
aspect historique, esthétique, artistique, ou traditionnel ».
Les centres anciens sont généralement abordés comme des objets à haute valeur patrimoniale qu'il faut classer,
mais les textes juridiques ne formalisent pas de structures ou d'applications pour orienter ou organiser les
éventuelles actions d'intervention ou de réhabilitation sur ce type de tissu. L'architecture actuelle des textes
formulent l'importance muséographique du tissu urbain ancien sans pour autant donner des solution aux
problèmes qui freinent sa remise en bonne état. On est donc devant une optique beaucoup plus centrée sur
l'objet et non pas sur un espace ou un tissu entier, formant ainsi une contradiction entre protection du
patrimoine et amélioration de la qualité de l'habitat et donc l'amélioration de qualité de vie des habitants.
D'autre part, les codes existants ne proposent pas, par exemple, d'alternatives aux impasses juridiques signalées
précédemment. Si on se place dans le contexte concret de la ville européenne de Tunis, on voit qu'à l'ordre
d'intervenir, les problèmes d'indivision, d'immatriculation et de copropriétés sont des obstacles importants qui
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