Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles (CRMSF)

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1 er février 1844, 15 août 1897 et 28 mai 1914 confèrent
aux villes et communes le droit d'accorder les autorisa-
tions de bâtir le long de la voirie publique, conformément
aux règlements décrétés par les autorités supérieures et
communales (i).
Gomment, dans ces conditions, obtenir la mise à exécu-
tion de beaux ensembles?
Si la reconstruction a lieu au moyen de subsides de l'Etat,
la réponse est aisée : dans ce cas l'octroi de celte faveur
peut dépendre de certaines restrictions faites aux droits des
propriétaires.
Il en sera évidemment de même si des subsides sont
acquis aux propriétaires lésés, par voie provinciale et com-
munale; ici encore, le Pouvoir gouvernemental, dans l'inté-
rêt supérieur de la nation, devra pouvoir tempérer les
dangers que vont courir nos sites par des reconstructions
hâtives et maladroites.
Dans ces deux cas se présentera la solution de l'intéres-
sant problème, dont la Commission royale des Monuments
et des Sites a pris le soin de rechercher la solution.
(i) Loi du 28 mai 1914, art. 15. Le Roi, le conseil provincial ou le
conseil communal, suivant le cas, pourront, dans l'intérêt de la conservation,
de la viabilité et de la beauté des voies publiques, arrêter des règlements
généraux ou particuliers concernant les plantations et les constructions,
soit au-dessus soit au-dessous du sol. Ces règlements ne pourront
entraver la jouissance des propriétés que sur la largeur de 8 mètres au
maximum, mesurée à partir de l'alignement décrété. Cependant, lorsqu'il
existe un plan général d'alignement prévoyant l'élargissement de la route,
les dispositions de ce règlement pourront s'étendre à toute la bande de
terrain frappée de la servitude de non-bâtir en vertu de l'article 14.
Les prescriptions des règlements communaux sur les bâtisses ou sur les
plantations ne seront applicables que pour autant qu'elles ne soient pas
contraires aux règlements décrétés par le Roi ou par le conseil provincial.