Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles (CRMSF)

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cas de désaccord, le classement sera prononcé par arrêté
royal.
ART. 3. — L'immeuble appartenant à un particulier sera
classé par arrêté du Ministre des Beaux-Arts,mais ne pourra
l'être qu'avec le consentement du propriétaire. L'arrêté
déterminera les conditions du classement.
S'il y a contestation sur l'interprétation et sur l'exécution
de cet acte, il sera statué par le Ministre précité, sauf
recours au Roi.
ART. 4. — L'immeuble classé ne pourra être détruit,
même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration,
de réparation ou de modification quelconque sans l'autorisa-
tion du Ministre compétent.
L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeu-
ble classé ne pourra être poursuivie qu'après que le Ministre
compétent aura été appelé à présenter ses observations.
Les servitudes d'alignement, d'affichage, etc., qui pour-
ront causer la dégradation des monuments ne sont pas appli-
cables aux immeubles inscrits.
Les effets du classement suivront l'immeuble classé en
quelques mains qu'il passe.
ART. 5 — Le Ministre pourra, en se conformant aux
prescriptions de la loi relative aux expropriations pour cause
d'utilité publique, poursuivre l'expropriation des monuments
ou des sites classés ou qui seraient, de sa part, l'objet d'une
proposition de classement refusée par le particulier proprié-
taire.
ART. 6. — La radiation totale ou partielle pourra ètrë