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Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles (CRMSF)

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Annexe I<br />

PRINCIPES D'ON PROJET DE LOI<br />

tendant à la conservation<br />

<strong>des</strong> monuments historiques <strong>et</strong> <strong>des</strong> sites<br />

CHAPITRE PREMIER<br />

IMMEUBLES ET MONUMENTS HISTORIQUES<br />

ARTICLE PREMIER. — Les immeubles inscrits sur la liste<br />

<strong>des</strong> monuments ou <strong>des</strong> sites publics dont la conservation, au<br />

point de vue de l'histoire ou de l'art, est considérée comme<br />

d'intérêt général, sont placés sous la protection spéciale de<br />

l'Etat.<br />

Ce classement est fait par le Ministre qui a l'administra-<br />

tion <strong>des</strong> Beaux-Arts dans ses attributions.<br />

ART. 2. — L'immeuble appartenant à l'Etat sera classé<br />

par arrêté du Ministre précité, en cas d'accord avec le<br />

Ministre dans les attributions duquel l'immeuble se trouve<br />

placé. Dans le cas contraire, le classement sera prononcé par<br />

arrêté/oy al.<br />

L'immeuble appartenant à une province, à une commune,<br />

à une fabrique ou à tout autre établissement public, sera<br />

classé par arrêté du Ministre dès Beaux-Arts s'il y a consen-<br />

tement de l'établissement propriétaire <strong>et</strong> avis conforme du<br />

Ministre sous l'autorité duquel l'établissement est placé. En

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