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Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles (CRMSF)

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— 1211 —<br />

12 <strong>et</strong> 13 de la présente loi sont communes à la grande voirie<br />

<strong>et</strong> à la voirie urbaine. En ce qui concerne les contraven-<br />

tions, elles sont applicables à ceux qui n'observeraient pas<br />

les dispositions <strong>des</strong> règlements décrétés ensuite de la pré-<br />

sente loi ou qui ne se conformeraient pas aux arrêtés d'auto-<br />

risation de bâtir, délivrés en exécution de c<strong>et</strong>te loi.<br />

» Les contraventions relatives à la grande voirie seront<br />

constatées, dans la forme ordinaire, par les agents de la<br />

police locale <strong>et</strong> par les fonctionnaires <strong>et</strong> agents assermentés<br />

chargés de l'administration <strong>et</strong> de la police <strong>des</strong> routes de<br />

grande voirie. »<br />

Donné à Territ<strong>et</strong>, le 28 mai 1914.<br />

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revê-<br />

tue du sceau de l'Etat <strong>et</strong> publiée au Moniteur.<br />

ALBERT.<br />

Par le Roi :<br />

Le Ministre de l'Agriculture<br />

<strong>et</strong> <strong>des</strong> Travaux publics,<br />

Vu el scellé du sceau de l'Etat<br />

Le Ministre de la Justice,<br />

H. CARTON DE WIART.<br />

G. HELLEPUTTE.

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