Rapport d'activités 2005 - Fiscus.fgov.be

Le suivi des travaux de la cellule nationale Recouvrement
Sociétés de Liquidités
Mise en place à la demande du CAF pour concrétiser
une des mesures administratives de compensation
de la réforme ISoc de 2003, la cellule nationale gère
417 dossiers et a initié depuis sa création 72 actions
judiciaires.
Elle a obtenu des décisions jurisprudentielles favorables
telles que le Jugement du 10/03/2006 du Tribunal
de commerce de Gand et le Jugement du 16/03/2006
du Tribunal correctionnel de Bruxelles.
Au 31/12/2005, la cellule nationale a récupéré
1,565 mios d’euros en principal (2,490 mios d’euros,
principal, frais et intérêts compris).
La rédaction et le suivi des protocoles de collaboration
en matière de lutte contre la fraude fiscale
et de modernisation de l’Administration fiscale,
conclus avec les organismes professionnels intéressés
(notamment le protocole avec les professions
du chiffre conclu en Juillet 2005). Le Secrétariat du CAF
est plus précisément le point de contact du protocole
« professions du chiffre » pour l’entité Impôts et Recouvrement.
Chapitre II - La lutte contre la fraude fi scale
La rédaction d’un nouveau projet de protocole de
collaboration interdépartemental Finances – Intérieur
– Justice en matière de lutte contre les grands courants
de fraude fiscale internationale; ce protocole a été
finalisé fin 2005 et sera soumis aux Ministres concernés
courant 2006.
La participation et le suivi des réseaux belges, européens
et internationaux liés aux problématiques du
blanchiment et des fraudes fiscales, économiques
et financières, notamment:
➠ La participation à l’évaluation par le GAFI de la
Belgique des dispositifs anti-blanchiment (spécialement
la coordination de la contribution de l’entité
Impôts et Recouvrement) ainsi que le suivi des travaux
et des réunions du GAFI;
➠ La participation à la coordination des réponses aux
questionnaires OCDE sur la corruption des fonctionnaires
étrangers;
➠ La participation aux réunions de la Commission
Economique Interdépartementale.
34