Rapport d'activités 2005 - Fiscus.fgov.be

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Chapitre III - 2005 dans les Administrations fi scales Outre le traitement des dossiers contentieux habituels, les directions T.V.A. compétentes pour les exportations, importations et livraisons intracommunautaires ont rédigé un certain nombre de circulaires après avoir négocié avec les services et les professionnels des secteurs concernés. Elles ont également collaboré activement à divers projets de modification de textes légaux. Ainsi, l’Administration des douanes autorisant dorénavant les importateurs et constructeurs automobiles à remplacer la délivrance de la vignette 705 par une procédure automatisée de transfert de données, il a été nécessaire, après la modification des arrêtés royaux n° 46, 47 et 48, de rédiger une circulaire et une information à destination des services extérieurs. Pour ce faire, des réunions tant avec l’Administration sœur qu’avec les fédérations professionnelles du secteur ont été organisées. En collaboration avec l’Administration des Affaires fiscales, elles ont participé aux discussions relatives au document de travail de la Commission européenne visant à modifier la réglementation en matière de T.V.A. et de droits d’entrée en ce qui concerne les franchises/la perception de la T.V.A. et des droits d’entrée lors de l’importation de biens (articles 18 et 44 de l’arrêté royal n° 7). Cette réflexion doit aboutir à une proposition de directive. Elles ont également examiné, avec l’Administration des Affaires fiscales, le projet de modification des arrêtés royaux n° 1, 3 et 31 déterminant les documents que l’assujetti qui effectue, en Belgique, une acquisition intracommunautaire de biens ou une opération qui y est assimilée doit avoir en sa possession ou établir pour pouvoir exercer son droit à déduction. Les travaux et discussions, avec les services concernés de l’Administration des douanes, en vue de l’harmonisation des codes à apposer dans les cases du Document Unique en vue de l’application de la réglementation T.V.A. en matière d’importation – exportations de biens entre l’Union européenne et les pays tiers se sont poursuivis. (Règlement 2286/2003/CE) En outre, elles ont participé à la mise à jour d’un certain nombre d’instructions de l’Administration des douanes à savoir T.V.A., Bagages, Entrepôts et Perfectionnement actif sous douane. Elles ont préparé ou élaboré des circulaires sur: ➠ l’application du régime de report de paiement de la T.V.A. à l’importation suite à la modification de l’arrêté royal n° 7; ➠ le régime applicable en matière d’opérations intracommunautaires; ➠ la mise à disposition, par des sociétés étrangères, d’un véhicule à un résident belge; ➠ la vente à distance et les livraisons dans les foires commerciales de produits soumis à accise. Administration de la fi scalité des entreprises et des revenus 52
3. Administration du recouvrement 3.1. Les nouveautés Chapitre III - 2005 dans les Administrations fi scales 2005 a été, à plus d’un titre, une année d’innovations pour l’Administration du Recouvrement. C’est le 1er janvier 2005 qu’est entré en vigueur le nouveau dispositif légal qui permet une compensation facile entre les dettes et les créances fiscales en matière d’impôts directs et de TVA. Ce sont, en effet, les articles 334 à 337 de la loi-programme du 27 décembre 2004 qui ont créé ce dispositif légal. Au cours de l’année 2005, des remboursements de TVA et d’impôts directs pour un montant approchant les 175 millions EUR ont ainsi pu être appréhendés en vue d’apurer des dettes fiscales (cf. tableau n° 56). L’année 2005 a également vu l’introduction en Belgique d’une mesure permettant de réduire l’endettement fiscal des contribuables personnes physiques, malheureux et de bonne foi, qui sont dans l’impossibilité, de manière durable, de payer leurs impôts sur les revenus. Il s’agit de la « surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs », instaurée par l’article 332 de la loi-programme du 27 décembre 2004. Environ 4.000 requêtes ont été introduites dans le courant de 2005 en vue de bénéficier des avantages de la surséance (tableau n° 43). Et, last but not least, l’année 2005 a également vu la concrétisation de la première opération de titrisation de créances fiscales. Cette opération a permis la « vente » d’une partie importante de l’arriéré fiscal en matière d’impôts directs, qui a alimenté le Budget des Voies et Moyens pour un montant de 500 millions EUR. Cette opération aura également un impact très positif sur l’organisation de l’Administration du Recouvrement, puisqu’il a été décidé d’affecter un montant de 40 millions EUR, prélevé sur le prix initial de l’opération, à la modernisation de la perception et du recouvrement des impôts. C’est ainsi que cette manne budgétaire nous permettra d’accélérer la mise en œuvre des plans Coperfin, qui pourront être opérationnalisés cinq ans plus tôt que la date initialement prévue! 53 3. Administration du recouvrement
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