Rapport d'activités 2005 - Fiscus.fgov.be

Chapitre III - 2005 dans les Administrations fi scales
Elles continuent d’assurer l’entièreté du traitement:
➠ des questions parlementaires;
➠ des dossiers soumis par le Service des Décisions Anticipées;
et à traiter les questions de principe et de fait des dossiers
relatifs aux:
➠ agences de voyages;
➠ associations de frais;
➠ opérations bancaires et financières;
➠ prescriptions de l’action en restitution, article 100 des
lois sur la comptabilité de l’Etat.
Enfin, en ce qui concerne l’année 2006, les projets suivants
sont à l’examen dans ce service:
➠ modification du régime applicable aux services fournis
via les numéros d’appel spéciaux (0900);
➠ régime applicable aux services de télévision digitale;
➠ régime applicable aux galeries commerciales;
➠ adaptation de la position de l’administration belge, en
matière de factures fictives, à la jurisprudence européenne
suite à l’arrêt rendu le 19 septembre 2000 par
la Cour de Justice des Communautés européennes dans
l’affaire C-454/98, Schmeink & Cofreth AG & Co. KG;
➠ adaptation de la position de l’administration belge,
en matière d’affectation à l’activité économique et de
droit à déduction, à la jurisprudence européenne suite
à l’arrêt rendu le 8 mars 2001 par la Cour de Justice des
Communautés européennes dans l’affaire C-415/98,
Laszlo Backsi;
➠ nouvelle circulaire relative à l’article 11 du Code de la
TVA sur base de la jurisprudence récente de la Cour de
Justice des Communautés européennes;
➠ nouvelle circulaire en ce qui concerne le leasing
immobilier et ce, compte tenu des modifications
apportées par l’arrêté royal du 10 janvier 2005 à l’arrêté
royal n° 30 du 29 décembre 1992 relatif à l’application
de la taxe sur la valeur ajoutée à la location-financement
d’immeubles.
Administration de la fi scalité des entreprises et des revenus
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Par ailleurs, leur objectif pour 2006 est de diffuser un maximum
de publications afin d’informer au mieux les services
régionaux et les assujettis et de procéder à une révision
des décisions figurant dans la banque de données fiscales
du SPF Finances afin de les mettre en concordance avec la
jurisprudence.