Rapport d'activités 2005 - Fiscus.fgov.be

Chapitre III - 2005 dans les Administrations fi scales
2.4.3. Sur un plan strictement quantitatif, les directions
compétentes en matière de T.V.A. à l’intérieur du pays
ont traité 565 dossiers en 2005. Parmi ceux-ci, figurent la
rédaction, dans les deux langues nationales, de réponses
à des questions parlementaires, de circulaires et de
décisions ou d’avis mails à caractère général publiés sur
le site internet du SPF Finances en vue de préciser le
régime applicable à certaines catégories d’opérateurs ou
d‘opérations économiques.
Par ailleurs, l’expertise de ces directions a été requise dans
plusieurs dossiers faisant l’objet de demandes de décisions
anticipées et lors de réunions de concertation organisées
avec certains secteurs d’activité économique au Cabinet
des Finances.
En outre, elles ont collaboré avec l’Administration des
affaires fiscales à l’élaboration ou à la modification de
textes législatifs belges ou européens, elles ont suivi
l’évolution de la jurisprudence belge et européenne et
elles ont adapté en conséquence les dispositions légales
ou les commentaires administratifs concernés par cette
jurisprudence.
Administration de la fi scalité des entreprises et des revenus
50
Enfin, et cela reste les deux tâches principales de ces directions
en terme de volume de travail, elles examinent toutes
les demandes qui leur sont transmises tant par les services
régionaux de l’administration que par les assujettis et leurs
conseils fiscaux et assurent la fourniture, par téléphone ou
par e-mail, d’informations techniques aux mêmes destinataires.
En terme de réalisations marquantes, il convient de pointer
avant tout la mise en conformité de la position de l’administration
belge à la jurisprudence européenne et belge.
Ainsi, les directions ont rédigé un commentaire sur l’arrêt
rendu le 8 mai 2003 par la Cour de Justice des Communautés
européennes dans l’affaire C-269/00, Wolgang Seeling,
et ont adapté la position administrative belge en ce qui
concerne la mise à disposition, à titre gratuit, de biens
immobiliers.
De même, suite à l’arrêt rendu le 18 novembre 2004 par
la Cour de justice des Communautés européennes dans
l’affaire C-284/03, Temco Europe, ce service a conçu et mis
en place le nouveau régime TVA applicable aux centres
d’affaires.