Rapport d'activités 2005 - Fiscus.fgov.be

➠ Refonte de la sixième directive T.V.A.
Chapitre IV - Relations Internationales
La Commission a fait une proposition(11) pour refondre la 6e directive
et la remplacer par une nouvelle décision formulée sur le modèle de
l’actuelle directive mais dans laquelle, notamment, seront intégrées
dans le corps du texte les mesures transitoires, seront rectifiées les
incohérences de traduction, seront supprimées les mesures devenues
obsolètes et qui prendra en compte les impératifs dictés par la
légistique.
Cette proposition a été discutée en 2005 aussi bien sous Présidence
luxembourgeoise que britannique sans que ces pourparlers aboutissent
à un texte acceptable par tous les Etats membres. La Présidence
autrichienne continuera les discussions en 2006.
➠ Taux réduits de T.V.A.
En 2003, l’expérience autorisant les Etats Membres à appliquer un taux
réduit de T.V.A. pour deux à maximum trois catégories prédéfinies de
services à haute intensité de main d’œuvre a été prolongée jusqu’au
31 décembre 2005 dans la perspective que les Etats membres pourraient
trouver un accord sur la proposition(12) de la Commission visant
à modifier, dans son ensemble, le système communautaire en matière
de taux réduits de T.V.A.
La Commission souhaitait ainsi arriver à une simplification et une
rationalisation des taux réduits de T.V.A., en introduisant dans ce
domaine un seul point de référence (l’annexe H de la 6e directive
T.V.A.) qui permettrait aux Etats membres de déterminer si, pour
certains biens et services déterminés, un taux réduit de T.V.A. peut
ou non être appliqué. Cette proposition comporte en outre un léger
élargissement des catégories pouvant être soumises à un taux réduit
de T.V.A. notamment par la reprise partielle des catégories de services
à haute intensité de main d’œuvre qui faisaient l’objet de la mesure
temporaire.
Ce dossier qui, étant donné son impact budgétaire est politiquement
très sensible pour tous les Etats membres, a été discuté, en 2005,
aux différents niveaux du Conseil (Groupe de travail des questions
fiscales, Coreper, Ecofin et même du Conseil européen des Chefs
d’Etat et de Gouvernement en décembre). Les positions des Etats
membres restent toutefois encore très éloignées les unes des autres.
Finalement, début 2006, il a été décidé de reconduire jusqu’à fin 2010
l’expérience consistant à appliquer un taux réduit de T.V.A. à certaines
prestations de services à haute intensité de main d’œuvre. Cette décision
offre également la possibilité à tous les Etats membres (y compris
ceux qui ont adhérés le 1er mai 2004), sous réserve d’accord par
le Conseil, d’appliquer un taux de T.V.A. réduit aux services prédéfinis
à haute intensité de main d’œuvre.
(11) COM (2004) 246 def.
(12) COM (2003) 397 def.
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Législation