Rapport d'activités 2005 - Fiscus.fgov.be

1.2. Impôts indirects
1.2.1. La section juridique: réglementation européenne
– contentieux et questions préjudicielles – O.C.D.E.
1.2.1.1. Union européenne
a) Le Conseil
➠ Simplification des obligations T.V.A.
Chapitre IV - Relations Internationales
Les propositions législatives(8) faites par la Commission en octobre
2004 dans le but d’alléger les formalités administratives à accomplir
dans le cadre de leurs obligations en matière de T.V.A. par les assujettis
qui ne disposent d’aucun établissement dans l’Etat membre
dans lequel ils exercent des activités, prévoyaient originellement six
mesures concrètes:
➠ l’introduction d’un système de guichet unique visant à moderniser
la procédure de remboursement mise en place dans le cadre
de la huitième directive;
➠ l’introduction d’un système de guichet unique pour les assujettis
non établis; un tel système permettrait à un assujetti de déposer
dans son état d’établissement une déclaration à la T.V.A. dans
laquelle il déclare également ses activités imposables et de
remplir les obligations en matière de T.V.A. qui en découlent
dans les Etats membres où il n’est pas établi, pour ainsi éviter son
enregistrement pour la T.V.A. dans ces états;
➠ l’harmonisation des limitations du droit à déduction;
➠ une extension du mécanisme d’autoliquidation (report de perception)
pour certaines opérations entre entreprises effectuées
par des assujettis non établis;
➠ une révision du régime particulier applicable aux petites entreprises;
➠ une simplification des règles applicables aux « ventes à distance ».
Après avoir entamé les discussions à propos du volet modification de
la 8e directive en 2004 sous la présidence néerlandaise, en 2005 sous
la présidence britannique, le Groupe de travail des questions fiscales
a consacré 10 réunions à l’ensemble des propositions. Dans le but de
faire avancer les travaux aussi rapidement et efficacement que possible,
la présidence britannique a adopté une
approche en trois volets en ventilant les questions
en trois parties, notamment (1) la réforme
du système de remboursement prévu par la 8e
directive en faveur des assujettis non établis à
l’intérieur du pays mais qui sont établis dans un
autre État membre, (2) le système de guichet
unique et (3) les autres mesures de simplification
des obligations des assujettis.
(8) COM (2004) 728 def, comprennent 3 propositions distinctes:
modification de la sixième directive TVA, remplacement de la
huitième directive et modification du règlement concernat la
coopération administrative dans le domaine de la TVA.
69
Législation