Rapport d'activités 2005 - Fiscus.fgov.be

Chapitre III - 2005 dans les Administrations fi scales
Outre les publications éditées chaque année, d’autres circulaires
ont été publiées en 2005 ; celles-ci traitent entre
autres:
➠ de la dispense partielle du versement du précompte
professionnel pour les primes d’équipe et de nuit;
➠ de la réduction d’impôt pour dépenses de rénovation
d’habitations dans les zones d’action positive des grandes
villes;
➠ de l’élargissement de l’agrément comme sportifs professionnels
étrangers aux joueurs de volley-ball;
➠ de l’élargissement de la réduction d’impôt pour les actions
ou parts de la société employeur aux actions ou
parts de sociétés établies dans l’UE;
➠ de la déductibilité des frais professionnels des motards.
Il est clair que l’étendue de la matière (l’impôt des personnes
physiques - à l’exception des revenus mobiliers et
des revenus d’indépendant - l’impôt des non-résidents/
personnes physiques, le précompte professionnel), le large
éventail des missions (tâches décisionnelles, d’appui et informative)
ainsi que les nombreuses et souvent
profondes modifications légales, rendent toujours plus
problématique, pour les directions concernées, la réalisation
dans les délais, des tâches qui leurs sont imposées. Des
mesures structurelles, telles qu’une l’opérationalisation rapide
conforme à la réforme Coperfin, une adaptation des
effectifs en matière de personnel ainsi qu’une revalorisation
des services centraux, s’imposent immédiatement
pour résoudre ces problèmes.
2.4.2. Les directions compétentes en matière de fiscalité
directe des entreprises (sociétés et personnes
physiques), des professions libérales et des revenus
mobiliers, ont terminé 1.429 dossiers au cours de l’année
2005.(1) Sont compris dans ce chiffre tant les demandes
émanant des contribuables que des services extérieurs
ainsi que les circulaires, instructions, déclarations, formulaires,
réponses aux questions parlementaires, etc.
On citera l’importante circulaire relative à la L. 17.5.2004
transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du
3 juin 2003 du Conseil de l’Union européenne en matière
de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements
d’intérêts et modifiant le Code des impôts sur les
revenus 1992 en matière de précompte mobilier (Directive
épargne) rédigée en étroite collaboration avec les représentants
du secteurs financier.
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L’élaboration de la formule de déclaration I.Soc., a nécessité
un investissement particulièrement important compte
tenu des profondes modifications intervenues pour l’éxercice
d’imposition 2005 ainsi que des projets « FINFORM »
et « VenSoc ».
(1) La gestion d’un nombre important de dossiers - remise d’amendes et
d’accroissements notamment - ayant été confiée à d’autres services à
partir d’octobre 2004, le personnel des directions I/3 et I/4 a été réduit en
conséquence et le nombre de dossiers traités a donc également été moins
important qu’en 2004.
Administration de la fi scalité des entreprises et des revenus