Rapport d'activités 2005 - Fiscus.fgov.be

Chapitre III - 2005 dans les Administrations fi scales
La loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques
date déjà du 10 août 2001 et est entrée en vigueur en
différentes phases réparties sur plusieurs années. Les dernières
et les plus importantes mesures ne sont entrées en
vigueur qu’à partir de l’exercice 2005 (revenus de l’année
2004). Cinq circulaires détaillées ont été consacrées à ces
nouvelles mesures et à leur incidence sur la détermination
du revenu imposable et sur le calcul de l’impôt. Elles traitent:
➠ de l’assimilation des co-habitants légaux aux personnes
mariées, de l’imposition commune et du décumul
intégral des revenus;
➠ des revenus de biens immobiliers, de la déduction
pour habitation, de la déduction ordinaire et complémentaire
d’intérêts et de la requalification des revenus
locatifs;
➠ des dépenses déductibles;
➠ de la réduction d’impôt pour épargne à long terme et
de la réduction d’impôt majorée pour épargne-logement;
➠ des réductions d’impôt pour chèques ALE et titresservices,
pour économie d’énergie, pour rénovation
d’habitations dans les zones d’action positive et pour
les obligations du Fonds pour l’économie sociale et
durable ainsi que du Fonds Starters.
La dernière phase de la réforme fiscale a également
entraîné de profondes modifications en ce qui concerne
le formulaire de déclaration à l’impôt des personnes
physiques. Ainsi, pratiquement toutes les colonnes ont
été dédoublées et les explications jointes à la déclaration
ont dû être réécrites en profondeur suite au décumul
intégral des revenus et des dépenses. En outre, en raison
du scanning, les lettres d’identification classiques ont
dû être remplacées par des codes à quatre chiffres. Une
adaptation similaire avait, antérieurement, été opérée sur
les fiches 281 et les relevés 325 ainsi que dans les avis aux
débiteurs de revenus soumis au précompte professionnel.
La déclaration et les circulaires, ont été présentées le
14 avril 2005 par le ministre au cours d’une double conférence
de presse préparée par les directions concernées.
Le premier volet était destiné à la presse en général et le
second à la presse et aux éditeurs spécialisés. En clôture,
des réponses aux questions posées ont été fournies par
quelques spécialistes des directions concernées.
Administration de la fi scalité des entreprises et des revenus
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