Rapport d'activités 2005 - Fiscus.fgov.be

➠ Directive assistance mutuelle
La directive 77/799/CEE concernant l’assistance mutuelle des autorités
compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts
directs et indirects a été complétée et modifiée par les directives
2004/56 du 21 avril 2004 et 2004/106 du 16 novembre 2004. (J.O. n°
L 127 du 29.04.2004 et n° L 359 du 04.12.2004). La transposition en
droit belge a été effectuée via la loi belge du 20 juin 2005 (M.B. du 24
juin 2005).
➠ Directive Fusion
Chapitre IV - Relations Internationales
Les discussions au sein du Conseil relatives à la modification de la
directive Fusion 90/434 CEE ont abouti à un accord technique fin
novembre 2004. Le texte de la directive (2005/19/CE du 17 février
2005) a été publié dans le J.O. n° L 58 du 04.03.2005.
La directive fusion vise à permettre un traitement fiscal neutre des
opérations transfrontalières de restructuration (fusions, scissions,
apports d’actifs et échange d’actions), tant au niveau des sociétés
concernées que des actionnaires de ces sociétés.
La modification étend le champ d’application de la directive aux
opérations de fusion partielle, transformation d’un établissement
stable en filiale, transfert de siège d’une société européenne ou d’une
société coopérative européenne. En outre, la modification améliore
l’application de la directive par l’insertion de dispositions spécifiques
relatives aux entités transparentes. Enfin, elle élargit la liste des sociétés
auxquelles la directive s’applique.
La directive s’appliquera à compter du 1er janvier 2006 en ce qui
concerne le transfert de siège statutaire d’une société européenne et
d’une société coopérative européenne, et à partir du 1er janvier 2007
en ce qui concerne les autres dispositions.
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Législation