Rapport d'activités 2005 - Fiscus.fgov.be

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➠ Projets d’harmonisation de l’impôt des sociétés Deux projets parallèles de la Commission européenne devraient, au moins dans une certaine mesure, conduire vers une harmonisation des systèmes nationaux d’impôt des sociétés: les projets « Home State Taxation » (en abrégé: HST) et « Common Consolidated Corporate Tax Base » (en abrégé: CCCTB) Le projet HST concerne spécifiquement les PME actives dans plusieurs Etats membres. En application de critères bien définis, la société faîtière (société-mère ou siège central) constituerait avec les sociétés filiales étrangères et/ou les établissements stables situés à l’étranger un « groupe HST ». La base imposable de ce groupe HST serait déterminée conformément aux règles nationales applicables à la société faîtière. Cette base imposable consolidée serait ensuite répartie entre les différents Etats membres concernés selon une clé Chapitre IV - Relations Internationales de répartition qui reste encore à déterminer. Chaque Etat Membre appliquerait ensuite son taux d’imposition national à la part qui lui échoit. Dans le cadre de ce régime, 25 régimes fiscaux et taux d’imposition nationaux subsisteraient conjointement. Ce projet n’a encore fait l’objet d’aucune discussion technique. Le projet CCCTB vise à introduire une base imposable unique, consolidée et harmonisée. Cette base imposable serait déterminée au niveau de la société mère ou du siège central et comprendrait l’ensemble des résultats des sociétés filiales et/ou établissements stables composant le « groupe CCCTB ». Ce résultat consolidé serait ensuite réparti entre les différentes sociétés et/ou établissements, selon une méthode encore à déterminer. Chaque Etat membre pourrait ensuite appliquer son taux d’impôt national à la part de la base imposable attribuée à la société ou l’établissement membre du groupe CCCTB situé sur son territoire. Les discussions techniques relatives au projet CCCTB ont été entamées en novembre 2004 au sein d’un groupe de travail réunissant tous les Etats membres. Les rapports de ce groupe de travail sont publiés sur: http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/taxation/company_ tax/common_tax_base/index_fr.htm. 66 Législation
1.1.2.2. O.C.D.E. ➠ Modèle OCDE de convention fiscale Chapitre IV - Relations Internationales En juillet 2005, l’OCDE a publié une nouvelle version mise à jour de son Modèle de convention fiscale, utilisé par la plupart des pays comme base de négociation, d’application et d’interprétation des conventions fiscales bilatérales. Le Modèle de l’OCDE est périodiquement mis à jour pour tenir compte des faits récents et de l’expérience acquise par les pays dans l’application des conventions fiscales. Des fonctionnaires de l’Administration des Affaires Fiscales participent à ces travaux de mise à jour effectués par le Comité des Affaires Fiscales. Les modifications intervenues en 2005 concernent notamment les domaines suivants: ➠ le régime fiscal des activités liées aux transports maritimes et aériens; ➠ les problèmes d’imposition des revenus transfrontaliers liés aux plans d’option d’achat d’actions pour les salariés; ➠ les problèmes fiscaux posés par les retraites transfrontalières; ➠ la question des établissements stables multiples; ➠ la révision de l’article 26 et de ses Commentaires concernant les échanges de renseignements. En 2005, le Comité des Affaires Fiscales de l’OCDE a, par ailleurs, poursuivi ses travaux de mise à jour en ce qui concerne notamment: ➠ le régime fiscal des activités de service; ➠ l’attribution de bénéfices aux établissements stables; ➠ la clarification du terme « employeur » dans le cadre du régime fiscal des revenus d’emploi; ➠ la non discrimination; ➠ le régime fiscal des fonds d’investissement. 67 Législation
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La réorganisation profonde de l’
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Ce call center a démarré le 14 av
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