Homologation - Federauto Magazine

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Dossier
Homologation
• Réception par type: l’acte par lequel
l’autorité compétente en matière de
réception certifie qu’un type de véhicule,
de système, de composant ou d’entité
technique satisfait aux dispositions administratives
et aux exigences techniques
applicables. La « fiche de réception par
type » est le document par lequel l’autorité
compétente en matière de réception
certifie officiellement qu’un type de
véhicule, de système, de composant ou
d’entité technique est réceptionné.
• Réception nationale par type: l’acte de
réception par type prévu par le droit
belge, dont la validité est limitée au
territoire belge.
• Réception CE par type: l’acte par lequel
un Etat membre certifie qu’un type de
véhicule, de système, de composant ou
d’entité technique satisfait aux dispositions
administratives et aux exigences
techniques applicables de la directive.
• Réception individuelle: l’acte par lequel
l’autorité compétente en matière de
réception certifie qu’un véhicule donné,
qu’il soit unique ou non, satisfait aux
dispositions administratives et aux exigences
techniques applicables. La « fiche
de réception individuelle » est le document
par lequel l’autorité compétente en
matière de réception certifie officiellement
qu’un véhicule donné est réceptionné.
Pour être complet, il faut encore indiquer les
manières dont les dossiers d’homologation
peuvent se dérouler:
• Réception par type par étapes: l’acte de
réception des véhicules qui consiste en
la collecte, par étapes, de l’ensemble des
fiches de réception pour les systèmes,
les composants et les entités techniques
en rapport avec le véhicule et qui,
à l’étape finale, donne lieu à la réception
de l’ensemble du véhicule.
• Réception par type en une seule étape:
l’acte qui consiste en la réception de
l’ensemble d’un véhicule en une seule
opération.
• Réception par type mixte: l’acte de réception
par type par étapes dans le cadre
duquel une ou plusieurs réceptions de
systèmes sont réalisées lors de la dernière
étape de la réception de l’ensemble du
véhicule.
Plus d’infos: www‌.‌homologation‌.‌be
Au moment de la demande d’agréation, il faut clairement indiquer
pour quelle catégorie de véhicules le système de qualité est instauré.
Federauto Magazine - Novembre / Décembre 2011