Homologation - Federauto Magazine

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Bon à savoir
Loi sur la continuité des entreprises
Cession sous autorité judiciaire
Une entreprise en difficulté financière peut chercher refuge dans un des mécanismes de la loi sur la continuité des
entreprises. Cette loi permet notamment à une entreprise de se préserver en cédant partiellement ou entièrement
ses activités à une entreprise tierce. Dans le cadre d’une telle cession, les conditions de travail en vigueur dans l’entreprise
peuvent être modifiées dans certaines limites.
Stefaan Diels et Bart De Moor, avocats Taylor Wessing
La loi du 31 janvier 2009 relative à la
continuité des entreprises, entrée en
vigueur le 1 er avril 2009, permet aux
entreprises d’obtenir une suspension de
paiement et ainsi de se mettre à l’abri des
créanciers. Cette loi remplace le dénommé
accord judiciaire dont le succès n’a jamais
percé.
La procédure autorise l’entreprise sous
protection judiciaire:
- à conclure un accord à l’amiable avec deux
ou plusieurs créanciers;
- à obtenir, dans le cadre d’une convention
collective avec scrutin, l’accord de l’ensemble
des créanciers à propos d’un plan de
restructuration dans lequel elle doit indiquer
comment elle honorera ses dettes vis-à-vis
des créanciers;
- à réaliser une cession sous autorité judiciaire
de l’ensemble ou d’une partie de l’entreprise
ou de ses activités, après quoi l’entité
juridique cédante (comprenant l’actif et
l’effectif du personnel restant) fait généralement
faillite ou fait l’objet d’une liquidation
volontaire. Cette cession se déroule sous
la surveillance d’un mandataire judiciaire
et en concertation avec les représentants
des travailleurs de l’entreprise.
Dans le cas d’une cession sous autorité
judiciaire, la loi stipule que le cédant et
le cessionnaire peuvent convenir avec les
représentants des travailleurs de modifier les
conditions de travail et que le cessionnaire
n’est pas tenu de reprendre tous les travailleurs
du cédant. Le choix des travailleurs
qui seront repris doit néanmoins reposer
sur des motifs techniques, économiques et
organisationnels sans qu’il soit question de
discrimination interdite. Même des modifications
aux conventions individuelles de
travail des travailleurs cédés sont autorisées
dans certaines limites. En cela, la loi sur
la continuité des entreprises déroge à la
convention collective de travail n° 32bis
du 7 juin 1985 portant sur la cession de
l’entreprise hors du cadre d’une cession sous
autorité judiciaire. Cette convention collective
de travail ne permet effectivement pas
au cessionnaire de modifier les conditions
de travail suite à la cession et l’oblige à
reprendre l’ensemble des travailleurs.
Dans le cadre d’une cession, le cédant doit
aviser par écrit le candidat cessionnaire
des obligations relatives aux travailleurs
concernés par la cession et de toute créance
que les travailleurs auraient induites contre
le cédant (leur employeur donc). En même
temps, le cédant doit informer les travailleurs
individuels des obligations en
vigueur vis-à-vis d’eux et transmettre au
cessionnaire un exemplaire de la notification
faite aux travailleurs. A ce propos, il est
important de souligner que le cessionnaire
n’est tenu qu’aux obligations que le cédant
lui a transmises par écrit.
Par ailleurs, le cessionnaire, le cédant ou
le mandataire judiciaire peut demander au
tribunal du travail d’homologuer la cession
projetée pour autant qu’elle concerne les
droits et obligations des travailleurs. Il ne
faut pas confondre cette homologation
avec celle de l’ensemble du plan de restructuration
par le tribunal du commerce.
L’homologation devant le tribunal du travail
est requise pour la cession elle-même,
la liste des travailleurs repris ou à reprendre,
la constatation des conditions de travail
et les créances. Il n’est pas obligatoire de
requérir pareille homologation. L’avantage
est que dans le cas où le tribunal du travail
octroie l’homologation, le cessionnaire ne
peut être tenu à aucune autre obligation que
celle figurant à l’acte dont l’homologation a
été requise. Lorsque l’homologation devant
le tribunal du travail est requise, le tribunal
du commerce ne peut pour sa part procéder
à l’homologation de tout le plan de restructuration
que lorsque le tribunal du travail
s’est prononcé sur la cession du paquet
social des droits et obligations. Le tribunal
du travail se prononcera à ce propos en
extrême urgence et après avoir entendu les
représentants des travailleurs.
Le législateur a par conséquent tenté de
trouver un compromis entre les intérêts de
l’entreprise qui tente de sauver ses activités
dans la mesure du possible en la cédant à
une entreprise tierce et les droits des travailleurs.
L’équilibre est délicat à trouver et
la loi stipule que le cédant et le cessionnaire
peuvent négocier en concertation avec les
représentants des travailleurs de l’éventuelle
modification des conditions de travail.
La circonspection est donc de mise.
Le présent article s’inscrit dans le partenariat
entre FEDERAUTO et l’Ordre français
et néerlandais des avocats du barreau
de Bruxelles informent régulièrement nos
lecteurs des développements juridiques
récents les concernant.
Federauto Magazine - Novembre / Décembre 2011