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Services Page 40 Partenariat My Toledo Consultez et gérez vos abonnements Toledo Telecom, l’opérateur alternatif belge partenaire de FEDERAUTO, est fier d’annoncer le lancement de son nouvel outil de gestion personnalisé: My Toledo. Ce service en ligne permet aux membres de FEDERAUTO de consulter leur compte de manière claire et transparente, à n’importe quel moment. Ils pourront ainsi modifier leurs coordonnées, consulter leurs factures, analyser leur consommation ou encore gérer leurs produits Toledo très facilement! Zoom sur cette nouveauté. Stephanie Plaitin Après le lancement de son nouveau site web l’année dernière, l’opérateur Toledo Telecom souhaitait offrir à ses clients toujours plus de clarté et de transparence, valeurs chères à l’entreprise. C’est pourquoi Toledo Telecom a développé la plate-forme interactive « My Toledo » qui permet à ses clients de trouver non seulement des informations et des détails, mais aussi une analyse détaillée de leur compte personnel. My Toledo est destiné aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises –My Toledo Résidentiel / My Toledo Business– et présente un design moderne, agréable et extrêmement facile à utiliser. Toutes les données et analyses sont fournies de manière claire, structurée et adaptée à la vie quotidienne des particuliers, ainsi que des entreprises. Qu’y trouve-t-on? · ‘Mon profil’ reprend toutes les coordonnées et informations liées au compte du client (personne ou société) de Toledo Telecom. · ‘Ma facture’ présente les factures sur une période de deux ans, de la plus récente à la plus ancienne, et offre la possibilité de les recevoir par email ou par poste, et ce, avec ou sans détail. · ‘Ma consommation’ permet à l’utilisateur d’analyser et de contrôler sa consommation. Pour le résidentiel, il offre une vue permanente de la consommation fixe, mobile et internet ainsi qu’une analyse de la consommation. Pour l’entreprise, il offre une vue permanente des quotas mobiles et internet, des appels en cours fixes et mobiles, ainsi qu’une analyse de la consommation. Toutes ces informations sont par ailleurs téléchargeables en version Excel ou PDF. · ‘Mes services’ présente en détail tous les produits souscrits par le client Toledo Telecom. Il donne également la possibilité de se renseigner sur d’autres solutions Toledo Telecom. · ‘Aide et assistance’ offre des réponses à des questions telles que ‘Que faire si je déménage’, aide à mieux comprendre sa facture et à bien utiliser My Toledo. Par ailleurs ‘Aide et assistance’ fournit une liste de numéros d’aide de Toledo Telecom ainsi qu’un formulaire de contact pour poser ses questions. Il est même possible de préciser quand et où Toledo Telecom pourra recontacter l’utilisateur. Toledo Telecom lance donc un outil pratique et utile qui offre un véritable soutien aux membres de FEDERAUTO. Avantages FEDERAUTO Toledo Telecom est un opérateur télécom 100 % belge, fondé en 1997, qui mise tous ses efforts sur la satisfaction de ses clients. Les membres de FEDERAUTO profitent de tarifs exclusifs résolument avantageux en matière de téléphonie mobile (coût d’abonnement deux fois moins cher que les tarifs classiques et appels gratuits entre membres), de data, de téléphonie fixe (national et international). Les membres de FEDERAUTO pourront également bénéficier d’autres services avantageux en matière de VoIP, Fax to Mail, ADSL/VDSL/SDSL, Numéros spéciaux (090, 070, 0800…)… Contactez-nous au 0800/35.000 ou envoyer un mail à federauto@toledo.be. Federauto Magazine - Novembre / Décembre 2011
Page 41 Services Bon à savoir Loi sur la continuité des entreprises Cession sous autorité judiciaire Une entreprise en difficulté financière peut chercher refuge dans un des mécanismes de la loi sur la continuité des entreprises. Cette loi permet notamment à une entreprise de se préserver en cédant partiellement ou entièrement ses activités à une entreprise tierce. Dans le cadre d’une telle cession, les conditions de travail en vigueur dans l’entreprise peuvent être modifiées dans certaines limites. Stefaan Diels et Bart De Moor, avocats Taylor Wessing La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, entrée en vigueur le 1 er avril 2009, permet aux entreprises d’obtenir une suspension de paiement et ainsi de se mettre à l’abri des créanciers. Cette loi remplace le dénommé accord judiciaire dont le succès n’a jamais percé. La procédure autorise l’entreprise sous protection judiciaire: - à conclure un accord à l’amiable avec deux ou plusieurs créanciers; - à obtenir, dans le cadre d’une convention collective avec scrutin, l’accord de l’ensemble des créanciers à propos d’un plan de restructuration dans lequel elle doit indiquer comment elle honorera ses dettes vis-à-vis des créanciers; - à réaliser une cession sous autorité judiciaire de l’ensemble ou d’une partie de l’entreprise ou de ses activités, après quoi l’entité juridique cédante (comprenant l’actif et l’effectif du personnel restant) fait généralement faillite ou fait l’objet d’une liquidation volontaire. Cette cession se déroule sous la surveillance d’un mandataire judiciaire et en concertation avec les représentants des travailleurs de l’entreprise. Dans le cas d’une cession sous autorité judiciaire, la loi stipule que le cédant et le cessionnaire peuvent convenir avec les représentants des travailleurs de modifier les conditions de travail et que le cessionnaire n’est pas tenu de reprendre tous les travailleurs du cédant. Le choix des travailleurs qui seront repris doit néanmoins reposer sur des motifs techniques, économiques et organisationnels sans qu’il soit question de discrimination interdite. Même des modifications aux conventions individuelles de travail des travailleurs cédés sont autorisées dans certaines limites. En cela, la loi sur la continuité des entreprises déroge à la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985 portant sur la cession de l’entreprise hors du cadre d’une cession sous autorité judiciaire. Cette convention collective de travail ne permet effectivement pas au cessionnaire de modifier les conditions de travail suite à la cession et l’oblige à reprendre l’ensemble des travailleurs. Dans le cadre d’une cession, le cédant doit aviser par écrit le candidat cessionnaire des obligations relatives aux travailleurs concernés par la cession et de toute créance que les travailleurs auraient induites contre le cédant (leur employeur donc). En même temps, le cédant doit informer les travailleurs individuels des obligations en vigueur vis-à-vis d’eux et transmettre au cessionnaire un exemplaire de la notification faite aux travailleurs. A ce propos, il est important de souligner que le cessionnaire n’est tenu qu’aux obligations que le cédant lui a transmises par écrit. Par ailleurs, le cessionnaire, le cédant ou le mandataire judiciaire peut demander au tribunal du travail d’homologuer la cession projetée pour autant qu’elle concerne les droits et obligations des travailleurs. Il ne faut pas confondre cette homologation avec celle de l’ensemble du plan de restructuration par le tribunal du commerce. L’homologation devant le tribunal du travail est requise pour la cession elle-même, la liste des travailleurs repris ou à reprendre, la constatation des conditions de travail et les créances. Il n’est pas obligatoire de requérir pareille homologation. L’avantage est que dans le cas où le tribunal du travail octroie l’homologation, le cessionnaire ne peut être tenu à aucune autre obligation que celle figurant à l’acte dont l’homologation a été requise. Lorsque l’homologation devant le tribunal du travail est requise, le tribunal du commerce ne peut pour sa part procéder à l’homologation de tout le plan de restructuration que lorsque le tribunal du travail s’est prononcé sur la cession du paquet social des droits et obligations. Le tribunal du travail se prononcera à ce propos en extrême urgence et après avoir entendu les représentants des travailleurs. Le législateur a par conséquent tenté de trouver un compromis entre les intérêts de l’entreprise qui tente de sauver ses activités dans la mesure du possible en la cédant à une entreprise tierce et les droits des travailleurs. L’équilibre est délicat à trouver et la loi stipule que le cédant et le cessionnaire peuvent négocier en concertation avec les représentants des travailleurs de l’éventuelle modification des conditions de travail. La circonspection est donc de mise. Le présent article s’inscrit dans le partenariat entre FEDERAUTO et l’Ordre français et néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles informent régulièrement nos lecteurs des développements juridiques récents les concernant. Federauto Magazine - Novembre / Décembre 2011
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