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l’arrêté d’extension. Il est intégré à la convention collective nationale du 26 juillet 2011 (création
d’un article 3.5).
Article 13
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 14
Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé par avenant conclu par les partenaires sociaux ou une partie
d’entre eux conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Une demande de révision du présent accord peut être effectuée par l’une quelconque des parties
contractantes.
Article 15
Dénonciation de l’accord
Cet accord peut être dénoncé, totalement ou partiellement, à tout moment, par les parties contractantes,
dans les conditions prévues par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du
travail, par lettre recommandée avec avis de réception, et dans le respect d’un délai de préavis de
3 mois.
Fait à Villejuif, le 18 janvier 2012.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisation patronale :
FEP.
Syndicats de salariés :
CFDT ;
CGT-FO ;
CFTC ;
CFE-CGC.
CC 2012/16 105